Quel est le point de départ de la prescription lorsque la responsabilité du banquier est mise en cause pour manquement à son obligation d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par le contrat d’assurance de groupe ?

La perte de chance de bénéficier d’une prise en charge du remboursement du prêt par l’assureur se réalisant au moment du refus de garantie opposé par celui-ci, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le banquier exercée par l’emprunteur.

Cass. com. 6 janvier 2021, arrêt n° 66 FS-P, pourvoi n° W 18-24.954, Quilici c/ société Crédit Logement, JCP 2021, éd. E, 1080, note J-D. Pellier.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°197

Retour des OPA ? Retour sur une OPA…

Le banquier peut être tenu à des obligations au titre du crédit qu’il consent à un client et au titre de l’assurance de groupe qu’il propose à celui-ci dans le cadre de son activité d’intermédiaire en assurance. Au titre de la première opération, il peut être obligé de mettre son client en garde sur l’importance de l’endettement qui résulterait du crédit qu’il consent[1]. Au titre de la seconde, il doit éclairer son client sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle[2]. En cas de manquement à ces obligations, il engage sa responsabilité, l’une des questions se posant ...
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