Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de TEG erroné ?
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16.12.2020Le point de départ du délai de prescription est la date de conclusion du contrat, dès lors que les emprunteurs, même profanes, sont en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture de la convention de prêt, l’erreur qui aurait affecté le TEG.
Cass. 1re civ. 9 sept. 2020, pourvoi n° 19-15835, arrêt n° 439 F-D.
En matière de crédits aux consommateurs, l’inexactitude du TEG est sanctionnée par une action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels enfermée dans un délai quinquennal, dont le point de départ du délai de prescription a longtemps été sujet à controverses[1]. Depuis un arrêt du 1er mars 2017[2], la première chambre civile de la Cour de cassation a fait le choix d’aligner le régime de la prescription de l’action en déchéance des intérêts ...
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