Economie

Quand les réglementations ne sont pas applicables, elles ne sont pas appliquées

L'auteur

  • Patrick Artus
    • Chef économiste
      Natixis
    • Membre du comité exécutif
      Natixis

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°805

Open bank : le jeu des services financiers modulaires

La recapitalisation des banques italiennes (et de Monte dei Paschi di Siena) montre que la réglementation bancaire européenne, qui prévoit qu’il y a bail-in et non bail-out en cas de difficulté, n’étant pas applicable, n’est pas appliquée. D’autres réglementations inapplicables ne seront-elles donc pas appliquées ? Les banques italiennes souffrent d’un niveau très élevé de créances douteuses (180 milliards d’euros), dû au niveau resté élevé des défauts des emprunteurs. Les estimations de leur besoin de recapitalisation varient entre 40 et 50 milliards d’euros.

Si on applique le principe de bail-in, substitué au principe de bail-out (recapitalisation par les États), il faudrait ruiner les actionnaires des banques italiennes, restructurer leurs dettes obligataires, puis qu’elles lèvent du capital auprès d’investisseurs privés. Quel investisseur accepterait d’investir dans le capital de banques aux créances douteuses massives et à la rentabilité quasi nulle ?

À la fin, il y aura recapitalisation des banques italiennes par l’État, possible avec la procédure de « recapitalisation de précaution » en cas de risque systémique. Il y aura restructuration de la dette subordonnée de ces banques, mais les porteurs de ces obligations seront remboursés par l’État : il y aura donc bail-out, fait intelligemment puisque les actionnaires anciens des banques seront ruinés, ce qui évite l’aléa de moralité. La réglementation du bail-in, inapplicable, n’aura pas été appliquée.

Nous pensons que cette situation se produira à nouveau. Les nouvelles réglementations des banques de la zone euro ont accru le coût de leurs ressources, ce qui a augmenté le coût des financements des entreprises par les banques. Cette hausse a conduit les entreprises à substituer des financements de marché au crédit : les nouvelles réglementations les forcent à la désintermédiation.

Il faudra donc que les investisseurs institutionnels de la zone euro achètent davantage de titres d’entreprises. Mais ceci se heurte à la réglementation (Solvabilité 2) des sociétés d’assurance qui décourage la détention de titres d’entreprises par les assureurs en y associant un besoin en capital très important. Les réglementations des banques et des assureurs en Europe étant incompatibles, elles ne seront pas appliquées quand un problème de financement des entreprises surviendra.

Le passage du bail-out au bail-in est largement dû à une volonté démagogique : pouvoir dire qu’il n’y aura plus jamais d’argent public pour les banques. La simultanéité des nouvelles réglementations des banques et des assureurs en Europe, qui rendra impossible le financement des entreprises, est due à l’absence d’analyse des effets globaux de ces deux réglementations.

 

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