Chronique : Gestion de portefeuille

Publication d’une valeur liquidative erronée et responsabilité civile

Le distributeur de parts d’un FCP, qui n’a fait que traiter un ordre de son client ne présentant pas un caractère anormal, n’est pas responsable en cas d’erreur grossière de valorisation des parts résultant d’un dysfonctionnement informatique imputable à la société de gestion de portefeuille gérant le FCP.

CA Limoges 14 mai 2020, n° 19 : 00198.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°193

la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

La valeur liquidative ou valeur nette d’inventaire des parts ou actions d’un OPC (OPCVM ou FIA) sert de fondement à leur demande de souscription et de rachat/remboursement. Aussi, une erreur dans son calcul ou dans le montant publié peut avoir un impact pour l’investisseur qui, sur le fondement de cette information, a demandé le rachat ou a vendu ses parts pensant réaliser une belle plus-value, alors qu’il n’en est rien. Est-il fondé à demander l’annulation du rachat ou de la vente de ses parts ? Peut-il agir en responsabilité civile contre le distributeur ou contre la société de gestion ...
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