Chronique Régulation et conformité

Publication d’une charte d’aide aux entreprises de l’Agence française anticorruption – Y avoir recours ou pas ?

L'auteur

  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

Revue de l'article

Aux termes de l’article 3-2° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) [1] « élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme [2]. » Cette prérogative s’est traduite par la publication de recommandations [3], ...
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