Chronique : Droit bancaire et financier international

Prouver que des fonds bancaires ne sont pas couverts par l’immunité d’exécution opposée par le débiteur n’est pas (toujours) impossible pour le créancier

La cour d’appel de Paris valide l’acte de conversion de saisie conservatoire de créance en saisie attribution que la Citibank a fait pratiquer sur des sommes détenues par la société Rasheed Bank sous forme d’un gage espèce auprès de la société Natixis, jugeant que le créancier avait bien rapporté bien la preuve que les biens objet de la saisie étaient utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et n’étaient ainsi pas couverts par une immunité d’exécution.

CA Paris, Pôle 4, chambre 8, 17 octobre 2019, n° 19/02411, Citibank c/ Rasheed Bank.

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Revue de l'article

1. À la suite d’une décision de justice néerlandaise ayant condamné la société Rasheed Bank à payer diverses sommes à la société Citibank, cette dernière a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créance entre les mains de la société Natixis pour un montant de près de 4 millions d’euros, convertie en saisie attribution par acte du 26 juin 2014. L’acte de conversion a été contesté par la Rasheed Bank devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande instance de Paris, seul compétent pour autoriser les saisies de biens appartenant aux États étrangers ou organismes ...
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