Protection sociale et compétitivité des entreprises

Tous les indicateurs montrent la faible compétitivité des entreprises françaises (taux de marge, balance commerciale, part dans les exportations).

Ainsi, la France continue de reculer dans ce classement de l'Indice global de la compétitivité du Forum économique mondial. 18^e en 2011, elle perd deux places cette année et figure à la 23^e sur 148. Pourtant, l'indice pour la France ne varie pas (5,1 sur une échelle de 1 à 7) : ce recul s'explique d'abord par l'amélioration des résultats d'autres pays. Créé en 2004, cet indice est établi à partir d'une centaine d'indicateurs, tels que l'efficacité du marché du travail, la qualité des infrastructures ou encore l'accès aux soins et à l'éducation.

Pour la France, les plus mauvais résultats concernent son système d'imposition, la flexibilité de son marché du travail  ou encore son environnement macroéconomique.  En face de cela, la France est un des premiers pays au monde en matière de dépenses de protection sociale qui représentent le tiers de la richesse nationale. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si notre pays a toujours les moyens de faire face à un tel niveau de dépenses.

Charges patronales

À la suite du rapport Gallois du 5 novembre 2012, le Gouvernement a pris conscience de la gravité de la situation et a mis en place le CICE [1] . Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute en dessous de 2,5 Smic, pour un coût budgétaire de 20 milliards d’euros. Le Gouvernement a également mis en place un Haut Conseil du financement de la protection sociale. Les travaux de ce Haut Conseil ont été peu productifs, car malgré les protestations des organisations patronales, celui-ci n’a pas voulu examiner le niveau des dépenses ni remettre en cause le partage des coûts entre les entreprises et les ménages.

Le CICE est une mesure positive, mais les entreprises sont toujours en attente d’une véritable baisse des charges. Le Medef estime l’écart à 100 milliards d’euros, sur ce point, avec l’Allemagne.

Dans ce contexte, l’annonce d’une augmentation des cotisations patronales (0,3 point) pour la retraite est en totale contradiction avec l’amélioration de la compétitivité des entreprises et efface en partie les effets bénéfiques du CICE. Pour rassurer le monde patronal, le Gouvernement a immédiatement annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation globale des charges des entreprises, car le financement de la protection sociale serait revu dès 2014 et que certaines charges patronales pourraient être basculées vers la solidarité nationale.

La voie la plus logique pour diminuer les charges sociales pour les entreprises serait de transférer progressivement les cotisations d’allocations familiales (36 milliards d’euros) vers la solidarité nationale, c’est-à-dire un financement par l’impôt, car il n’y a aucune justification à ce que la politique familiale soit à la charge des entreprises.

À ce stade, rien n’est donc acquis. Des promesses très générales ont été faites, mais rien de précis n’a été avancé. En tout état de cause, ce sujet est très délicat : plus qu’une question de mode de financement, le problème français réside avant tout dans le poids des dépenses sociales.

À défaut de baisse du coût de la protection sociale, on peut se demander si les changements d’assiette de prélèvement auront vraiment des effets vertueux pour l’économie.

1 Crédit impôt compétitivité emploi.