Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Reconnaissance par la débitrice à la barre du

Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 décembre 2002. Cassation du tribunal d'instance de Vincennes du 16 septembre 1999. AFF. Boyer c/BNP Paribas.

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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