Protection de la clientèle et bonnes pratiques professionnelles

ACPR, Recommandation sur le traitement des réclamations, 2015-R-03 du 26 février 2015

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations adressées par les clients des personnes contrôlées. Elle y détaille les situations problématiques constatées et les bonnes pratiques à développer.

protection de la clientèle

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°784

Les dettes souveraines

Conformément aux articles L. 612-1, II, 3°, et L. 612-29-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) a le pouvoir de formuler des recommandations définissant des bonnes pratiques professionnelles en matière de commercialisation et de protection de la clientèle des personnes assujetties à son contrôle. Si la méconnaissance de ces recommandations ne peut pas donner lieu directement à une sanction disciplinaire, l’ACPR peut adresser une mise en garde individuelle lorsqu’elle constate que la personne contrôlée a des comportements susceptibles de mettre ...
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