Procédures collectives : Redressement judiciaire. Période suspecte.

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section A du 21 janvier 2003. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 20e chambre du 10 novembre 2000. Aff. Me Frechou, Me Valliot et Sté international computer c/CIC.

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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