Procédures collectives : Redressement judiciaire. Période suspecte.
- Le 09/11/2004
- Banque & Droit
Imprimez
Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section A du 21 janvier 2003. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 20e chambre du 10 novembre 2000. Aff. Me Frechou, Me Valliot et Sté international computer c/CIC.
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
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- 09/01/2002
- Banque & Droit N° 81
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- 01/10/2001
- Banque & Droit N° 79
Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
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- 09/01/2001
- Banque & Droit N° 75
Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
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- 01/07/2000
- Revue Banque N° 616
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
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- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
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- 01/06/2000
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
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- 01/05/2000
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Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
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- 01/05/2000
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Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
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- 01/05/2000
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Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
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- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
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- 01/04/2000
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Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
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- 01/03/2000
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Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
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- 01/03/2000
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Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
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- 01/03/2000
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Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
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- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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- Revue Banque N° 595
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/03/1998
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Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
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Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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