Procédures collectives : Octroi de crédit sous forme d'utilisation de décou...

Cour de cassation, chambre commerciale du 14 janvier 2003. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Versailles, 16e chambre civile du 15 février 2001. Aff. Plagnes c/BNP Paribas

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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