Procédures collectives : Octroi abusif de crédit. Crédit de restructuration...

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2003. Cassation de la Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale du 8 avril 1999. Aff. Murzilli et MM. Bermond et Barbey c/Société Générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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