Procédures collectives : Créancier hypothécaire forclos. Dissimulation de l'ouverture du redressement judiciaire par la débitrice. Application art. 1382 du Code civil. Faute (oui).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Tribunal de grande instance d'Auxerre du 14 octobre 2002. Aff. Willocq c/Nancéienne Varin Bernier.