Procédures collectives : Action en nullité de....
- Le 05/08/2004
- Banque & Droit
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Cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2003. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile, section B du 25 novembre 1999. Aff. M. Torelli et EURL G 21 c/Crédit Lyonnais.
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Divers : Bon de caisse anonyme. Reçu anonyme. Demande de paiement sur présentation du reçu. Nan...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la posit...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : Swap. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
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- 01/05/1998
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Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Chronique
- 01/03/1998
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Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
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- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Chronique
- 01/02/1998
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Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
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- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Chronique
- 01/01/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Chronique
- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
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- 01/01/1998
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Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
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- 01/01/1998
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Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
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- 01/01/1998
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Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
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- 01/01/1998
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Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
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- 01/01/1998
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Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
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- 01/01/1998
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Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
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- 01/01/1998
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Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
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- 01/01/1998
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Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/12/1997
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- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
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- 01/11/1997
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- 01/11/1997
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Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
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- 01/11/1997
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Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
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- 01/11/1997
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- 01/10/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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- 01/09/1997
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Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
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Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
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- 01/09/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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- 01/07/1997
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
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- 01/07/1997
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Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
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- 01/07/1997
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Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
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- 01/07/1997
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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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- 01/07/1997
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Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- 01/07/1997
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Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
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Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- 01/07/1997
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Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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- 01/07/1997
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Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
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- 01/07/1997
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Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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- 01/07/1997
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Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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- 01/05/1997
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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
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- 01/05/1997
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Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
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Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
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Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
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Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
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Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
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- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
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Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
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Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
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Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
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Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
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Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
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- 01/01/1997
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Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
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Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
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Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
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Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
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- 31/12/1996
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