Procédures collectives : Action en nullité de....
- Le 05/08/2004
- Banque & Droit
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Cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2003. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile, section B du 25 novembre 1999. Aff. M. Torelli et EURL G 21 c/Crédit Lyonnais.
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
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- 01/01/1999
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- 01/11/1998
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- Revue Banque N° 597
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- 01/11/1998
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- 01/09/1998
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- 01/07/1997
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- Banque & Droit N° 54
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Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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