Procédures collectives : Action en nullité de....

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2003. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile, section B du 25 novembre 1999. Aff. M. Torelli et EURL G 21 c/Crédit Lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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