Droit et réglementation

Procédure de sanction et droit au compte

Comm. sanct., ACPR, 11 avril 2014, Société Générale, n° 2013-04

La Commission des sanctions de l’ACPR apporte de nouvelles précisions sur la procédure disciplinaire et les obligations à la charge des établissements de crédit en matière de droit au compte et de contrôle interne.

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Revue Banque n°773

Financement de l'immobilier : profession en chantier

Depuis sa création, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est notamment chargée de la « protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle [1] ». De façon plus précise, elle doit « veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition européenne, législative et réglementaire […] ». Il en va donc notamment ainsi avec les dispositions légales régissant le droit au compte. Une décision récente le rappelle [2]. Elle ...
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