Chronique : Droit bancaire et financier international

La prévalence de la confidentialité des décisions de la BCE sur le droit à l’accès du public aux documents

Il ressort d’une lecture combinée de l’article 10, § 4, du protocole sur la SEBC et la BCE et de l’article 4, § 1a) de la décision 2004/258 du 4 mars 2004 de la BCE relative à l’accès du public aux documents de la Banque Centrale Européenne que ces textes visent à protéger la confidentialité du résultat des délibérations du conseil des gouverneurs. Le refus d’accès aux documents n’est pas subordonné à la condition que leur divulgation porte atteinte à la protection de l’intérêt public.

CJUE 19 décembre 2019, aff. C‑442/18 P, BCE c/ Espirito Santo Financial, SGPS SA.

L'auteur

Revue de l'article

1. Le possible accès aux documents détenus ou établis par les autorités de surveillance dans le secteur bancaire et financier à l’occasion des décisions qu’elles adoptent pose régulièrement difficulté[1]. Comment concilier la confidentialité imposée par la protection des intérêts publics et justifiée plus spécialement ici par l’indépendance et la préservation de l’efficacité du processus décisionnel de la BCE et le principe fondamental de transparence justifiant l’accès aux documents détenus par les institutions de l’Union, garanti par le droit primaire mais également par l’article 42 de ...
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