Prêt. Obligations du banquier. Construction de maison individuelle. Opération soumise au droit ...

Les juges du fond violent l'article L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1382 du Code civil en retenant "que le CFF, spécialiste des prêts immobiliers, ayant eu connaissance du contrat de construction de maison individuelle avant le déblocage de la totalité des fonds, ne devait régler les sommes réclamées qu'après avoir eu communication de l'attestation de garantie de livraison ... alors que la banque n'était pas tenue, sur la base de documents transmis postérieurement à la mise en oeuvre du prêt consenti pour une opération de construction soumise au droit commun, d'exiger la communication d'une attestation de garantie de livraison applicable au contrat de construction de maison individuelle". -(Cass. civ. 3, 2 juillet 2003, Gibelin c/Crédit foncier de France, JCP 2003, éd. G, IV, 2 528.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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