Chronique Bancassurance

Prêt in fine et préjudice éventuel

Le banquier qui a manqué à son devoir de mise en garde ne peut pas être tenu de réparer le risque d’endettement excessif avant la fin du prêt in fine.

Cass. com. 13 février 2019, n° 17-14485.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2019 nous semble absolument critiquable, même si sa motivation doit être appréciée à l’aune de la décision rendue par la cour d’appel.Dans cette affaire, en mars 2008, une banque consent à une secrétaire de retour sur le marché de l’emploi un prêt in fine de 110 680 € destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier affecté à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020. Les éléments du cas laissent apparaître que l’opération n’était nullement à but spé- culatif mais s’intégrait dans un projet pour ...
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