Chronique Bancassurance

Prêt in fine et préjudice éventuel

Le banquier qui a manqué à son devoir de mise en garde ne peut pas être tenu de réparer le risque d’endettement excessif avant la fin du prêt in fine.

Cass. com. 13 février 2019, n° 17-14485.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2019 nous semble absolument critiquable, même si sa motivation doit être appréciée à l’aune de la décision rendue par la cour d’appel.Dans cette affaire, en mars 2008, une banque consent à une secrétaire de retour sur le marché de l’emploi un prêt in fine de 110 680 € destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier affecté à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020. Les éléments du cas laissent apparaître que l’opération n’était nullement à but spé- culatif mais s’intégrait dans un projet pour ...
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