Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...

Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 6 septembre 2002. Infirmation du tribunal d'instance de Morlaix du 4 septembre 2001. Aff. Le Ver c/Crédit industriel de l'Ouest.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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