Prêt-crédit : Prêt épargne logement. Droit au prêt. Automaticité. Responsabilité du banquier en cas de surendettement. Obligation de prudence.
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Tribunal de grande instance de Strasbourg, référé du 15 octobre 2002. Aff. Consorts Aubert c/Caisse Alsace, Vosges Crédit agricole mutuel.