Prêt - Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa fili...

Cour d'appel de Paris, 15e Chambre, Section A du 29 octobre 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 7e Chambre du 24 octobre 2000. Aff. SA Sage c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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