Prêt-crédit : Demande de prêt immobilier. Attestation de refus de prêt. Obligation pour le banquier

Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, ordonnance de référé du 14 octobre 2002. Aff. Consorts Zarhouni c/Banque Crédit agricole.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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