Prêt-crédit : Crédit immobilier. Taux effectif global. TEG allégé de l'article l.313-1 alinéa 2 du C

Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre A du 28 janvier 2003. Infirmation du tribunal de grande instance d'Avignon du 20 février 2001. Aff. Consorts Belmajdoub c/CRCA Alpes Provence.

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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