Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...

Cour de cassation, chambre commerciale du 24 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre Section C du 14 février 2001. Aff. Consorts Pioge c/Société bordelaise de CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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