Chronique : Droit bancaire et financier international

Préjudice financier et loi applicable aux obligations non contractuelles devant la cour d’appel de Paris : de la synthèse des critères aux ambiguïtés de leur mise en œuvre

Le lieu de survenance du dommage en vertu de l’article 4.1 du Règlement « Rome II » doit être interprété conformément à la jurisprudence relative à l’option de compétence en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis et ne saurait être situé au lieu où est tenue la comptabilité d’une société.

CA Paris 12 novembre 2019 n° RG 19/03149, Société LLOYDS BANK PLC c/ SARL [X] et Société Générale.

L'auteur

Revue de l'article

Si elle n’est plus à démontrer dans l’ensemble de l’Union européenne, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 12 novembre 2019 vient témoigner de l’importance pratique persistante du contentieux entourant la localisation du préjudice financier devant nos juridictions internes[1]. Sans nécessairement convaincre ni véritablement innover par rapport à l’état relativement complexe de la jurisprudence de la Cour de justice sur la question, il mérite un signalement pour l’effort pédagogique auquel il se livre dans la détermination de la loi applicable au sens de l’article 4 du règlement ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)