Droit de la régulation bancaire

Précisions sur le régime préventif de lutte contre le blanchiment des capitaux

CJUE 10 mars 2016, Safe Interenvíos, C-235/14

La Cour de justice de l'Union européenne apporte d’utiles précisions sur le pouvoir reconnu aux États membres d’imposer aux banques de prendre des mesures de vigilance renforcées afin de lutter contre le blanchiment de capitaux

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Revue Banque n°796

Banque de détail : le modèle de distribution évolue

Saisie sur renvoi préjudiciel à l’occasion d’un litige opposant un établissement de paiement à des établissements de crédit, la Cour de Justice s’est livrée à une interprétation particulièrement intéressante de la directive n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 sur le blanchiment de capitaux [1], dite « 3e directive de lutte contre leblanchiment » [2].La société Safe, agréée en Espagne en qualité d’établissement de paiement, fournit des services de transfert de fonds à l’étranger par l’intermédiaire de comptes ouverts auprès d’établissements de crédit. Trois banques ont clôturé les comptes dont ...
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