Droit de la régulation bancaire

Précisions sur l’organisation de la surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel

CJUE 2 octobre 2019, Arkéa c/ BCE, aff. C-152/18 P.

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la BCE est en droit d’organiser la surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel par l’intermédiaire de son organe central, y compris à l’égard d’Arkéa.

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Revue Banque n°837

Les nouvelles frontières de l'assurance

 Par deux décisions du 5 octobre et du 4 décembre 2015, la BCE a organisé la surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel, dont Crédit Mutuel Arkéa (CMA), sur une base consolidée par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), organe central du réseau dépourvu de la qualité d’établissement de crédit, et a fixé les exigences prudentielles applicables au groupe ainsi qu’aux établissements qui le composent. Ces décisions ont fait l’objet de deux recours en annulation introduits par le CMA devant le Tribunal de l’Union européenne, qui les a rejetés intégralement ...
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