Droit financier

Pouvoirs des enquêteurs de l’AMF : la Cour de cassation précise le régime des visites domiciliaires

Par deux arrêts du 14 octobre et un arrêt du 4 novembre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le champ d’application et le régime des visites domiciliaires effectuées par les enquêteurs de l’AMF.

Cass. com. 14 oct. 2020, n° 18-17.174, P et n° 18-15.840, P.

Cass. com. 4 nov. 2020, n° 19-17.911, P.

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

 Les problématiques liées à la protection des droits fondamentaux et notamment du droit au respect de la vie privée en matière d’enquêtes sont loin d’être épuisées[1], comme l’illustre l’actualité récente relative à l’accès des enquêteurs aux données de connexion[2] ou aux visites domiciliaires, dont la Cour de cassation vient préciser le régime à travers trois arrêts estampillés « P » rendus à quelques semaines d’intervalle[3].Outre les visites de locaux à usage professionnel et le droit de communication prévus par l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier, censément non ...
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