Chronique Droit financier

Post-marché : report de l’entrée en application des dispositions relatives à la discipline de règlement

Pour permettre les modifications des systèmes informatiques nécessaires et tenir compte des contraintes supplémentaires résultant de la pandémie de covid-19, l’Autorité européenne des marchés financiers préconise un nouveau report de l’entrée en application des dispositions relatives à la discipline de règlement.

Règl. dél. Comm. (UE) 2020/1212 du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement

ESMA, Final Report, CSDR RTS on Settlement Discipline – Postponement until 1 Februrary 2022 (ESMA70-156-3490), 26 août 2020

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

Les systèmes de règlement-livraison assurent la simultanéité du règlement et de la livraison des titres, dans le respect des délais prévus, et l’irrévocabilité du dénouement[1]. Dans cette optique, le règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, dit « CSDR »[2], prévoit des mesures destinées à lutter contre les défauts de règlement. Indépendamment du risque de défaillance d’un participant, qui vise l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le défaut de règlement ...
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