Cet article appartient au dossier : ENASS Papers 13.

Chronique Solvabilité 2

Le point sur les chantiers réglementaires de l'assurance début 2017

Les deux chroniqueurs reviennent sur les publications majeures des autorités européennes et nationales entre mai 2016 et février 2017 et commentent les chantiers réglementaires en cours. Évolution des missions de l'EIOPA, débats autour de la distribution des PRIIPs, recommandations sur le contrôle des exigences prudentielles de Solvabilité, rapport sur les stress-tests de 2016, réflexion sur la prise en compte de la stabilité financière dans le secteur des assurances, premier bilan de Solvabilité 2 pour les assureurs français et travaux sur un cadre de résolution pour le secteur sont au programme de cette chronique bisannuelle.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°358

ENASS PAPERS 13

Cette chronique poursuit l’exploration des textes divers produits par la Commission européenne, l’EIOPA et l’Autorité de contrôle française (ACPR). Les textes commentés ont été publiés de mai 2016 à février 2017, pour le plus grand nombre. Ils sont de natures juridiques diverses, et nous avons jugé parfois utile de commenter tel discours public des autorités, bien que n’ayant aucune valeur juridique, mais révélant, de façon souvent très claire, les orientations et les intentions de ces institutions.

Le champ d’intervention de l’Autorité européenne s’étend de façon délibérée. L’EIOPA continue d’afficher ses objectifs de défense du consommateur et d’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, grâce à ses efforts de promotion de la « convergence des contrôles ». L’Autorité poursuit également ses travaux réglementaires (taux d’intérêt sans risque, calcul de l’Ultimate Forward Rate, etc.), notamment dans le domaine des retraites tant collectives (fonds de pension et Directive IORPS 2) qu’individuelles sur le projet de produit européen de retraite personnelle (le PEPP). Elle a présenté ses propositions sur la « résolution » des sociétés d’assurance, une notion nouvelle pour le droit français introduite par la loi Sapin 2. L’EIOPA a aussi produit une somme de textes, dits avis techniques, sur la mise en œuvre de la Directive sur la distribution de l’assurance (IDD).

Enfin, l’EIOPA réaffirme son rôle dans la surveillance de la stabilité financière globale, autour du sujet complexe de la cohérence entre la surveillance microprudentielle (entité par entité) organisée par la réglementation Solvency II et la nécessité d’une surveillance « macroprudentielle » du secteur de l’assurance, qui s’appuierait sur la définition d’un risque systémique (et de ses facteurs de réalisation) propre à l’assurance. Naturellement, la concurrence avec le G20 et le Financial Stability Board – qui développent la théorie des Globaly Systemic Important Insurers (G-SIIs) et des Internationally Active Insurance Groups (IAIG) et la sanction par le renforcement des exigences de capital qui en résulte – ne manque pas d’émouvoir l’EIOPA.

Sans oublier la demande pressante de la Commission en juin dernier de réviser une part considérable des éléments de calcul du SCR, avant même la période prévue pour cette révision (2019-2020), ce qui suscite l’agacement de l’EIOPA. Et les frictions avec les institutions se poursuivent, cristallisées autour de la conception du « Key Information Document » pour les produits d’investissement liés à des contrats d’assurance (PRIIPs ou, en France, contrats d’assurance vie en unités de compte) – où l’on voit jusqu’où peut mener l’implication d’instances politiques dans des débats d’expertise technique sur le contenu d’un document d’information censé protéger le consommateur.

I. Les objectifs de l’EIOPA pour 2017 à 2019

I.1. EIOPA – BoS 17-040 – 30 janvier 2017 – Single Programming Document 2017-2019

Les objectifs annoncés varient peu dans ce document par rapport aux informations antérieures, bien que, dans la démarche, on perçoive quelques évolutions. L’affirmation que l’Autorité va passer de la réglementation (regulation) au contrôle (supervision) montre qu’elle ne renonce pas à devenir, comme l’EBA, le contrôleur des grands groupes d’assurance, et qu’elle jouera pleinement le rôle que lui donne les Directives dans le contrôle des groupes (surveillance des collèges de contrôleurs, arbitrage, etc.). L’objectif est de faire de l’EIOPA, une Autorité régulatrice européenne « crédible », donc l’homologue de l’European Banking Authority, même si cette dernière s’appuie sur le concept d’Union bancaire européenne.

Dans cette perspective, il faut assurer la « convergence » des contrôles nationaux autour du « handbook » (manuel) de contrôle, les « peer reviews » des contrôles nationaux entre eux, le tout afin d’éviter le « supervisory arbitrage » dans l’ensemble européen. L’exemple de la fiscalité montre en effet que les entreprises (les groupes) transnationaux tendent à choisir le lieu de leur siège social en fonction de la complaisance réelle ou supposée des autorités locales en matière de contrôle des assurances. Il s’agit donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’assurance et des fonds de pension.

L’EIOPA est confrontée à cet égard aux demandes de la Commission d’une révision en profondeur de Solvency II [1]. Cela dit, M. Bernardino, président de l’EIOPA, est peu favorable à cette démarche [2] : il rappelle que l’EIOPA est responsable de la construction d’une politique de solvabilité, fondée sur les faits avérés (evidence-based), ce qui laisse entendre que « l’évidence » de la réforme du cadre du SCR ne s’impose pas selon lui. L’avancement à 2018 d’une révision qui devait intervenir au plus tard fin 2020 serait donc intempestif.

De même, l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur impose le développement des systèmes de retraite. Le sujet concerne à la fois les mesures d’application de la Directive IORPS 2 (réforme de la Directive IORP 1 du 3 juin 2003) désormais approuvée, et la création du Produit européen de retraite individuel (PEPP), ainsi que pour mettre en œuvre le marché financier unifié, la mise en place d’une sorte de contrat socle de produit de retraite collectif à contributions définies (6e Conférence de l’EIOPA – 18 octobre 2016). Il s’agit de définir la structure d’un « second pilier » de retraite européen fonctionnant par capitalisation. L’ensemble est présenté comme le moyen de lutter contre la « fragmentation » des marchés financiers dans l’Europe. L’EIOPA passe de la fonction de réglementateur à celle de concepteur de produits « européens » (donc transfrontaliers et transférables) tant dans le domaine des retraites collectives (occupational) que des produits de retraite « individuels » (personal). Il est vrai que la combinaison des résultats (médiocres) du stress-test sur les IORPS de 2015 et du schéma prospectif de taux bas auquel se réfère l’EIOPA (taux bas durables ou « low for long »), justifie les préoccupations de l’Autorité, surtout si nombre de fonds de pension existants prévoient des prestations définies, donc des engagements de rendement difficiles à tenir.

La protection du consommateur figure désormais en tête des préoccupations et du programme stratégique de l’EIOPA. L’Autorité souhaite, à travers la démarche « Product Oversight and Governance » (POG) et les mesures d’application des directives Distribution et PRIIPs « durcir » le cadre réglementaire. Elle veut également créer un « cadre préventif et fondé sur le risque » (?) pour le contrôle du risque de mauvaise conduite des assureurs (Conduct Risk). C’est donc bien un contrôle du fonctionnement des entités qu’il s’agit d’instaurer, et non plus seulement de l’organisation et de la décision (la « gouvernance » de Solvency II).

Enfin, l’EIOPA veut contribuer à renforcer la stabilité financière de l’assurance et des fonds de pension. On retrouve les débats complexes sur la surveillance microprudentielle qu’organise la directive Solvency II, et l’approche « macroprudentielle » que veulent promouvoir le G20 et le Financial Stability Board. L’EIOPA craint évidemment d’être « enfermée » dans la logique d’un contrôle qui confierait la surveillance des risques systémiques, ou simplement transversaux (taux bas) à d’autres acteurs. Lors de la 6e Conférence de l’EIOPA le 18 octobre, M. Bernardino a évoqué un « cadre macroprudentiel » de contrôle, en liaison avec la révision de Solvency II (2019-2020). L’objectif serait évidemment de prévenir une « crise prudentielle » dans l’assurance européenne. Les points d’application seraient : la vérification (et le confort) des capacités d’absorption des pertes par les provisions (donc la possibilité d’ordonner un re-provisionnement) ; le contrôle de la concentration excessive de l’Industrie de l’assurance (éviter la création de nouveaux G-SIIs) ; bannir les activités qui peuvent créer un risque systémique (allusion peut-être aux NTNI – « activités non traditionnelles non assurancielles » qui incluent les « variable annuities », les dérivés de crédit et les activités à risque de liquidité élevé) ; limiter la recherche du rendement (« search for yield »), véritable angoisse de l’EIOPA de voir la qualité des portefeuilles d’actifs au regard de la solvabilité se dégrader au profit du rendement (« junk bonds »), et enfin « limiter le hasard moral ». On croyait que la science des actuaires et des souscripteurs était entièrement tournée, depuis plusieurs siècles, vers la détection de « l’anti-sélection ». Sans doute n’est-ce pas encore suffisant aux yeux de l’EIOPA.

Tout ceci doit, selon M. Bernardino, déboucher sur des « Normes Internationales de fonds propres » qui seraient la « 3e génération de la politique du risque systémique dans l’assurance ». Il évoque des « International Capital Standards » uniques (donc ceux du Financial Stability Board), mais aussi le contrôle (« assessment ») fondé sur les « activités » en complément du contrôle des « entités », ainsi que le contrôle des canaux de transmission du risque systémique. Nous avions sans doute raison de titrer, dans la chronique Solvabilité 2 des ENASS Papers 12 : « Vers Solvency III ». Cela promet de redoutables difficultés techniques et un durcissement du contrôle.

Mais on ne peut manquer de relever que les autorités européennes paraissent diverger singulièrement. La Commission s’oriente vers un allégement des contraintes, tandis que l’EIOPA veut renforcer les normes (provisions, activités interdites) et « transversaliser » les contrôles (« activités »), voire étendre le territoire du contrôle (Conduct Risk).

I.2. EIOPA – 15/172 du 8 octobre 2015 – Update on EIOPA’s Action Plan 2016

Un document de l’EIOPA d’octobre 2015 prévoyant des modifications au plan d’actions 2016 de l’EIOPA avait échappé à notre attention. Or, ces travaux sont importants pour le fonctionnement du contrôle des groupes. Il s’agit de la mise en place du partage de l’information au sein des collèges de contrôleurs, de façon à permettre la création d’une base de données européenne qui serait gérée par l’EIOPA et utilisable par les autorités nationales de contrôle (ESA en anglais). L’EIOPA veut également améliorer la « transparence » du travail des collèges, aux fins sans doute d’accroître son implication dans ces travaux (l’EIOPA peut siéger dans les collèges).

L’EIOPA propose également de créer des « sous-collèges » au niveau national pour les groupes ayant des activités de groupe transnationales et nationales. Cela ne va pas alléger la contrainte sur des groupes complexes. C’est une disposition qui figure dans le Règlement d’application de la directive (article 358).

L’Autorité souhaite aussi vérifier la cohérence entre les ORSA solos et l’ORSA du groupe. C’est en effet important, mais on espérait qu’au niveau d’un groupe prudentiel, il serait possible d’alléger les travaux d’ORSA de chaque entité (voire de les supprimer ?).

Enfin, l’Autorité veut contrôler plus étroitement les modèles internes, de façon à s’assurer de son adaptation annuelle à l’environnement extérieur. La crainte des taux bas a encore frappé !

II. La protection du consommateur

II.1. EIOPA – BoS. 16-239 du 16 décembre 2016 – 5e rapport de l’EIOPA sur les tendances des consommateurs

Le Rapport annuel de l’EIOPA sur le comportement des consommateurs présente un catalogue des sujets de mécontentement des clients à l’égard des assureurs et des intermédiaires, et cherche à identifier les risques que présentent les évolutions des marchés pour les intérêts des consommateurs.

L’assurance vie connaît en Europe une quatrième année de croissance, malgré la baisse des rendements des produits de taux et grâce aux produits liés à des investissements. Il en résulte globalement que les produits sont moins garantis ou que le risque est de plus en plus transféré au client. Les produits à participation aux bénéfices (« with-profit » en UK – en euros en France) déclinent au profit des produits en UC. Mais les entreprises s’efforcent d’obtenir des rendements plus élevés et de donner de la flexibilité au rendement garanti (par exemple, le contrat « Euro-croissance »), au risque d’un niveau croissant de complexité pour le client. L’EIOPA relève des excès dans la formule utilisée « avec protection du capital ».

L’Autorité en conclut qu’il faut augmenter le niveau de compétence financière des clients. Elle reprend ses chevaux de bataille traditionnels : les cas de « misselling » en République tchèque, les conflits d’intérêts liés aux conditions de rémunération des intermédiaires au Royaume-Uni, le niveau des frais de gestion. Elle note l’augmentation des chiffres d’affaires dans les produits « biométriques » (Prévoyance) et l’apparition de produits fondés sur une analyse individuelle de la longévité.

En non-vie, la croissance du marché reste forte presque partout en Europe. Les statistiques de réclamations étant établies par pays, elles ne présentent aucun intérêt. Le nombre augmente à Malte et baisse au Liechtenstein ! Elles portent, sans surprise, sur les délais d’indemnisation et les montants d’indemnités. Il est significatif que l’on ne dise rien des conventions de non-recours, ni du système vieillissant des cartes vertes et bureaux centraux [3].

L’EIOPA souligne les perspectives ouvertes par la digitalisation, les « médiateurs » de l’assurance et l’Internet des objets. Elle note que l’automobile autonome devrait réduire le nombre d’accidents et que les constructeurs automobiles pourraient « prendre l’avantage » sur les assureurs. Elle évoque la réduction de l’utilisation de l’automobile et l’apparition de garantie de courte durée.

Pour la santé, comme pour les garanties habitations, l’EIOPA souligne l’importance de l’Internet des objets, l’investissement des assureurs dans les réseaux de soins privés, la consultation médicale en visioconférence.

Les évolutions en cours en France sur l’assurance emprunteur (Loi Hamon et résiliation annuelle, Convention AERAS et « droit à l’oubli ») sont favorablement accueillies.

L’EIOPA condamne les ventes « forcées » de contrats d’assurance voyage où le client n’est pas conscient des garanties qu’il a souscrites (et payées) et félicite le Royaume-Uni d’avoir abandonné la vente avec « opt-out » (le client doit refuser explicitement une garantie). De même, elle critique les garanties vol des téléphones mobiles avec des exclusions trop larges. Elle note le développement des assurances « cyber », l’assurance contre le vol d’identité, et… l’assurance des animaux de compagnie. Elle critique évidemment les « petites » assurances qui ont souvent une faible valeur pour le client.

Quant aux fonds de pension, ils concernent essentiellement le Royaume-Uni et les Pays-Bas. L’Angleterre a mis en place un système d’adhésion automatique à un fonds de pension, que nous appellerions en France obligation d’assurance. La tendance essentielle est de substituer des régimes de « cotisation définie » aux systèmes anciens de « prestations définies ». On admirera que le transfert des risques de rendement et de longévité au client puisse être considéré par l’EIOPA comme une mesure en faveur des consommateurs. L’EIOPA nous explique que c’est la faute à l’allongement de la durée de vie et à la baisse des taux de rendements. L’Autorité constate aussi que beaucoup de fonds à cotisations définies promeuvent un système d’investissement « par défaut » (en fait, la formule ou le « profil » proposé au client, faute pour lui d’exiger un autre schéma d’investissement auprès du gestionnaire de fonds). L’EIOPA y voit la préfiguration du système européen harmonisé qu’il veut promouvoir.

L’Autorité se félicite aussi de l’amélioration des conditions de calcul des droits à pension et de l’information donnée au client sur sa situation financière à la liquidation de sa retraite. C’est évidemment la question majeure et celle sur laquelle la transparence est la plus faible.

Les produits individuels de retraite n’existent pratiquement que dans les anciens pays de l’Est européen (selon l’EIOPA). Ils sont distribués par les assureurs et par les banques et intéressent surtout les travailleurs indépendants. Ils sont gérés sur la base de modèles de « cycle de vie » utilisés par les fonds de pension collectifs. Il est assez logique de considérer que la longévité n’est pas fonction du type de produit d’assurance souscrit.

D’une façon générale, l’EIOPA déplore les frais de gestion élevés perçus sur ces produits et la mauvaise qualité de l’information des clients/bénéficiaires.

L’EIOPA décrit enfin les perspectives de son action de contrôle de la distribution de l’assurance en réaffirmant sa devise : « ces activités de distribution devraient être menées au mieux et dans le respect des intérêts (“best interest”) des consommateurs ». Il faudra sans doute un jour expliquer la théorie de l’équilibre des contrats (y compris dans des marchés imparfaits) à l’EIOPA pour contrecarrer cette vision séraphique de l’activité commerciale. Sinon, cette vision théorique va polluer durablement la réglementation des conflits d’intérêts et des conditions « d’intéressement » des commerciaux à la vente des « insurance-based investment products » (IBIPs), version assurancielle des PRIIPs (produits en unités de compte). Le sujet concerne à la fois les distributeurs d’assurance qui doivent vérifier la « suitability » et « l’appropriateness » des IBIPs aux besoins du client, et les relations entre assureurs et gestionnaires de fonds, qui peuvent donner lieu à des rémunérations incitatives qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt du client. Les subprime d’avant 2007 ont décidément fait beaucoup de tort à la réflexion des autorités de contrôle.

L’EIOPA fait confiance à la panoplie des réglementations en cours d’adoption pour permettre la parfaite protection du consommateur : IDD, PRIIPs, directive IORP 2, et leurs instruments d’information du consommateur : le célèbre et controversé KID (Key Information Document) pour les contrats en UC, le Product information Document (IPID) pour les produits non-vie. Et naturellement, le Product Oversight and Governance et le contrôle des « risques de mauvaise conduite » (Conduct Risk).

Le consommateur peut s’assurer tranquillement : l’EIOPA dispose des instruments pour contrôler l’adéquation de ses intérêts et les objectifs d’entreprise des assureurs.

II.2. EIOPA – Consultation Paper CP17-001 – 2 février 2017 – Proposal for Guidelines under the Insurance Distribution Directive on Complex Insurance Based Investment Products

Le 2 février 2017 l’EIOPA a produit un Consultation Paper CP17-001 sur des Orientations qu’il envisage d’adopter, dans le cadre de la Directive Distribution (IDD) sur des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBID, c’est-à-dire PRIIPs) qui incorporent une structure qui rend difficile la compréhension des risques par le client.

La base juridique de cette réglementation, qui menace d’être aussi complexe que les produits dont il s’agit, est l’article 30 § 7 et § 8 de l’IDD, qui impose la vérification de la « suitability » et de « l’appropriateness » du produit complexe aux besoins du client. Nous attendons les textes français pour apprécier, sachant que l’Oxford Dictionary for Advanced Learners définit « suitable » comme « right and appropriate » et « appropriate » comme « suitable, right and proper ». L’EIOPA engage donc le droit européen sur la voie du jargon heideggérien, qui a fait la joie des exégètes après-guerre.

Le produit complexe doit être différencié de ceux qui requièrent du commercial une vente dite « execution only », donc simple ou sans intervention d’un conseil. Cette notion proviendrait de la directive MIFID II et est définie par l’article 30 § 3 de la directive IDD. Tout ceci ne semble pas totalement cohérent avec la directive PRIIPs, qui a sa propre définition des produits « complexes ». On peut espérer que le résultat de la consultation permette de donner une définition unique des produits « simples » (selon MIFID et PRIIPs) et des produits « complexes ».

La deuxième « orientation » proposée par l’EIOPA propose un ensemble de critères de complexité pour ces produits complexes (selon MIFID II) qui signifient tous que le client ne comprend pas le risque qu’il encourt, au moins sans explication :

  • des clauses, conditions ou seuils de déclenchement modifient la nature de l’investissement, le risque ou le profil des paiements ;
  • le produit ne contient pas d’options pour réaliser l’investissement à une valeur connue ou connaissable ;
  • les frais de liquidation (anticipée) peuvent causer un dommage très considérable à l’investisseur ;
  • la valeur de rachat dépend de variables définies par l’assureur et difficiles à appréhender, ou de différents types d’instruments financiers dont la combinaison est complexe, ou peut varier en fonction de seuils ou de dates d’exercice de rachats différents ;
  • les frais sont définis par des facteurs divers et ne sont pas présentés sous forme d’une somme fixe ;
  • les frais de rachat ne sont ni une somme fixe, ni une somme fixe par année jusqu’à l’échéance contractuelle, ni un pourcentage des primes/sommes versées.

Cette démarche est majeure, car elle influence le niveau d’exigence d’information du client (et de connaissance de la compétence financière du client) au niveau précontractuel, et, par conséquent, l’ampleur du devoir de conseil auquel le commercial est contraint. La complexité même des critères fait craindre le risque de contentieux avec les clients. Enfin, il est urgent de clarifier les distinguos entre les Insurance Based Investment Products (IBID) et les Packaged Retail and Insurance Based Investment Product (PRIIP) et la définition des « produits complexes » pour chacune de ces catégories.

II.3. EIOPA – Avis sur l’application de IDD – 1er février 2017

L’EIOPA a donné son avis sur l’application de la directive Distribution (IDD). Le contenu a été esquissé dans la chronique des précédents ENASS Papers [4] et sera détaillé ci-dessous.

  • 6 avril 2016 – Orientation sur les modalités de surveillance et de gouvernance des produits (POG) ;
  • 4 juillet 2016 – Consultation paper pour un avis technique sur les Actes délégués concernant la directive IDD : notamment la question de « conflit d’intérêts » et les « inducements » (rémunération variable en fonction du niveau ou du type de production) et le thème de la « suitability and appropriateness » du produit ;
  • 1er août 2016 – Consultation sur les ITS instituant un formulaire standardisé du document d’information (IPID – non-vie).

Il est néanmoins important d’examiner en détail la version finale, car ces documents constituent désormais un « corps de doctrine » inspiré par la volonté de créer une « culture de la protection du consommateur » dans les entités d’assurance. La synthèse globale en reste à faire, car l’abondance de textes n’aide pas à la clarification de ce que les contrôles attendent concrètement des entreprises, d’autant que, sur ces nombreuses obligations nouvelles plane le sujet du contrôle de la « mauvaise conduite » (le « Conduct Risk » encouru par les entités et leurs intermédiaires). À noter que le document de l’EIOPA compte 857 pages.

II.4. KID sur les PRIIPs – Décisions de la Commission (novembre 2016) et réponse des ESA (décembre 2016)

S’achemine-t-on vers la fin de la querelle autour du KID (Key Information Document) sur les « Packaged retail and Insurance-based Investment Products » (PRIIPs) ? Le 1er avril 2016 [5], les autorités de contrôle européennes (EIOPA, EBA et ESMA ou « ESA » en anglais) ont proposé un projet de RTS sur la structure du KID. Adopté par la Commission le 30 juin, celui-ci est rejeté le 14 septembre par le Parlement européen sur trois points :

  • le traitement des PRIIPs « multi-options » (ou multi-supports) qui conduit à multiplier les documents d’information destinés au client ;
  • le quatrième scénario de performance du PRIIP, dit « stress scénario », montrant comment le PRIIP se comporte sous un scénario de stress ;
  • « l’alerte de compréhension », qui doit être déclenchée lorsque le PRIIP présente les caractéristiques suivantes : (1) le PRIIP est investi dans des actifs qui ne sont pas communément utilisés par des investisseurs des « produits de détail » ; (2) le PRIIP utilise différents mécanismes pour calculer le rendement final (voir le sujet des produits complexes), ce qui le rend difficile à comprendre ; (3) le rendement de l’investissement est calculé pour tirer avantage d’erreurs de comportement du client (taux de rendement garanti à un haut niveau pour une courte période, suivi par un taux flottant beaucoup moins favorable).

Le 10 novembre 2016, la Commission fait connaître aux trois autorités ses décisions :

  • sur les multi-options : utilisation du document « Key Investor Information » de chacun des OPCVM utilisables sur option dans le contrat ;
  • quatre scénarios de performance sont prévus, dont un « stress scénario » calculé suivant la catégorie 1, 2 ou 3 dans laquelle le PRIIP est classé et qui dépend de la nature des investissements sous-jacents.

Pour « l’alerte de compréhension », les autorités sont appelées à se référer aux pratiques MIFID et à la probabilité que le client ne comprenne pas les risques auxquels il s’expose en achetant le PRIIP, voire la probabilité qu’il ne comprenne pas le PRIIP qui lui est proposé.

Le 22 décembre 2016, les trois autorités ont fait connaître à la Commission qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord entre elles sur la proposition de la Commission. En outre, elles font valoir leur désaccord sur les propositions de scénarios de performance à proposer au client. Les trois autorités font valoir que le scénario « modéré » (après déduction des coûts) fait apparaître une perte pour toute la période de conservation de l’épargne dans l’investissement. Les trois ESA proposent de revenir à l’approche fondée sur les performances passées des cinq dernières années (antérieurement proposées), ou bien une moyenne sur 5 ans de la distribution des intérêts « sans risques », ajustée des rendements de dividendes. Mais évidemment, cela détruit les effets des choix d’investissements, tous ramenés à la moyenne des taux sans risques. Bref, les ESA souhaitent que l’on poursuive la réflexion sur les scénarios retenus pour l’information sur les rendements…

Il est à craindre que ce combat d’experts sur la représentativité de ces scénarios de comportement passés des PRIIPs proposés à l’investissement ne dépasse les compétences des clients qu’il s’agit justement d’informer… et de protéger de la complexité des produits d’investissements. Il est vrai que la sécurité de la croissance des investissements en UC dépend pour une bonne part d’une solution intelligible de ces problèmes.

II.5. ACPR – Conférence ACPR du 25 novembre 2016 – Contrôle des pratiques commerciales

Deux points majeurs sont à relever dans le discours introductif de Bernard Delas, vice-président de l’ACPR. Les risques liés à la libre prestation de services (LPS) ne sont pas sans importance et les insuffisances de contrôle constatées dans le passé ont fait que la faiblesse de solvabilité des entités travaillant en LPS dans toute l’Europe n’a pas été détectée. Il existe, en second lieu, « un lien très fort entre le contrôle des pratiques commerciales et le contrôle prudentiel », affirme le vice-président de l’ACPR. L’effort dialectique autour de la notion de « confiance » du client est méritoire. La réalité est plutôt celle d’une volonté d’extension du contrôle, du calcul de solvabilité à la protection du consommateur, motif pris de ce que celle-ci ne se résume pas à la solvabilité de l’entité d’assurance.

La conférence a abordé des sujets très divers de protection du consommateur, exprimant les points d’attention de l’ACPR :

  • en assurance santé, la question des modalités de rémunération des intermédiaires (et les risques de notation de portefeuille), les questions de la qualité de l’information précontractuelle et de l’appréciation des besoins du client, les difficultés de la gestion déléguée (les garanties financières des courtiers !) et le contrôle plus ou moins bien assuré de la gestion externalisée ;
  • la mise en place de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur suscite l’attention de l’ACPR, notamment sur la recevabilité des demandes et l’examen de l’homogénéité des garanties proposées par les divers assureurs ;
  • le déploiement de la directive IDD : le calendrier EIOPA prévoit Avis et ITS en février 2017 et « une objection » au 3e trimestre 2017, puis une entrée en vigueur de l’ensemble le 23 février 2018 ;
  • pour les conflits d’intérêts, l’ACPR estime que pour « agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts des clients », il faut une « rémunération en accord avec l’intérêt des clients » (c’est tout le sujet), une « information sur la rémunération des intermédiaires » (et non des salariés ?). L’ACPR recommande aux entreprises de s’organiser pour assurer la « détection » des conflits d’intérêts ;
  • les actes délégués fournissent une liste des situations où le risque que l’incitation (inducement) « entache la qualité du service fourni ». Donc, selon l’ACPR, pas de difficulté… ;
  • l’ACPR se donne comme objectif d’être conforme au POG dès le 23 février 2018, ce qui implique un énorme effort de la part des entreprises, auquel elles ne sont pas préparées ;
  • l’ACPR précise utilement la distinction entre les « deux distributions » de l’IDD. La distribution « sans conseil » suppose que le commercial vérifie le caractère « approprié » du produit (« suitable » ou « appropriate »). La distribution « avec conseil » suppose que le distributeur fournisse le contrat qui convient le mieux au client. Nous sommes donc bien parvenus à la notion britannique de « best advice ». L’ACPR semble même introduire un troisième niveau de « Service de conseil indépendant », dont il existe en effet des traces dans les écrits de l’EIOPA.

En conclusion, l’ACPR propose une très utile « check-list » des questions d’organisation que pose à chaque entreprise la mise en place de la directive IDD :

  • l’adaptation des structures de gouvernance et de contrôle interne aux nouvelles exigences ;
  • les modes de rémunération des commerciaux ;
  • la formation des commerciaux ;
  • les modalités contractuelles des « partenariats » avec les commerciaux ;
  • la définition des marchés cibles ;
  • la révision de la gamme de produits.

II.6. Comité conjoint ESMA/EBA/EIOPA – JC 2016/86 – 19 décembre 2016 – assurance et Big Data

Le comité conjoint des trois autorités de contrôle a publié, le 19 décembre 2016, un « Discussion Paper » sur le Big Data ouvert aux commentaires jusqu’au 17 mars 2017. Ce gros document est intéressant, car il croise les préoccupations de plusieurs professions (banque, assurance, marchés financiers) qui sont impactées de façon manifestement différente par le Big Data, mais elles le sont toutes. Il note que le Big Data offre trois types d’analyses des données : descriptive (mais avec beaucoup plus de données que par le passé), prédictive ou même prescriptive (prévention, par exemple). Tous les business models de toutes les institutions financières sont quasi-nécessairement impactés, plus ou moins profondément par cette révolution technologique. Les questions qui se poseront tiennent donc à l’organisation des entreprises (la question du maintien de l’emploi est explicitement posée), à la restructuration de la chaîne de valeur et à la protection des données privées (ou au consentement par le client à l’utilisation des données le concernant).

Les trois autorités mettent clairement en avant les principes de la « General Data Protection Regulation » (ou RGDP en français, EU 2016/679) sur la protection de la personne physique : accès et correction des données, droit de s’opposer à l’utilisation des données, droit d’être « oublié », droit à la portabilité des données, possibilité de « profiling » permettant au client de « sortir » d’une proposition ou de contester le profilage et l’anonymisation des données.

Le cadre juridique comprend aussi les questions de cyber-sécurité et cyber-risque. La directive 2016/48 (Network and Information System Security – NIS) du 6 juillet 2016 impose la prise de mesures de sécurité et l’obligation de notifier les incidents graves aux autorités.

Les trois autorités concluent que l’utilisation du Big Data requiert des institutions financières qu’elles soient transparentes sur l’utilisation des données et donnent des garanties sur la protection de celles-ci. Par ailleurs, les contraintes proprement consuméristes d’une part, les obligations sectorielles du domaine financier (les autorités font à peu près la liste des grands sujets de l’IDD), d’autre part, sans compter les obligations sur le blanchiment d’argent, conduisent à dresser un paysage assez restrictif des possibilités d’utiliser les données issues du Big Data.

Les opportunités du Big Data pour les consommateurs et les institutions financières sont d’abord de l’ordre du marketing : la segmentation de la clientèle est améliorée, les produits sont mieux adaptés aux besoins, le prix de l’assurance peut être réduit et la bonne connaissance du risque pourrait permettre d’assurer des clients exclus. À l’inverse, la diminution de la mutualisation peut créer des « difficultés d’accès » aux services (zones inondables, sismiques, zones d’insécurité) et donc des risques d’exclusion. Le marketing peut aussi cibler des clients sur la volatilité de leur relation avec les assureurs ou banquiers ou sur la capacité de certains clients à payer plus cher un certain produit : belle naïveté des agences qui découvrent les bases du marketing dans des marchés saturés. De même, il existe un risque de sélection des clients sur leur compétence en matière technologique ou sur leur acceptation de fournir l’information collectée.

Plus généralement, les autorités craignent une baisse de la comparabilité des services financiers, des risques de mauvaise information ou compréhension, une agressivité plus forte des offres commerciales (parce que mieux ciblées) et le développement du « cross-selling » (c’est la marotte de l’EIOPA). Enfin, elles rappellent la règle du traitement sans discrimination dans la banque, qui peut être contrariée par la segmentation plus forte de la clientèle.

En contrepartie, la technologie elle-même apporte une amélioration du service, et les autorités font une liste d’avantages à peu près contradictoire avec la liste d’inconvénients précédents : meilleure information du client, meilleurs produits et services, « transparence », lutte plus efficace contre la fraude, baisse des coûts de gestion et même possibilité de mieux faire face aux obligations réglementaires et de « conformité » (le Big Data au secours de l’EIOPA et des QRT [6] de Solvency II), optimisation de la gestion des sinistres, amélioration même de la « suitability » et de l’« appropriateness » des produits.

Mais, toujours selon les règles anciennes du « balancement circonspect », les risques ne sont pas moindres :

  • clients inconscients de l’usage qui est fait de leurs données ;
  • en cas de mauvais fonctionnement de la technologie, il s’en suivra des erreurs tarifaires, des produits inadaptés, des coûts de contentieux, un risque de réputation ;
  • naturellement, l’exposition des institutions financières au cyber-risque,
  • plus intéressant, des difficultés importantes pour établir les responsabilités en cas de contentieux sur les produits ou les services.

Malgré tout, les autorités sont confiantes dans une perspective optimiste d’augmentation des chiffres d’affaires des banquiers et assureurs grâce au Big Data, tout en soulignant que ces institutions pourraient réaliser ces développements en puisant dans les informations dont elles disposent déjà dans leurs propres bases de données.

Cet état des lieux n’est pas sans mérite. Mais il participe des illusions habituelles des autorités de contrôle (CNIL, ACPR en France par exemple) sur la « contrôlabilité » de la collecte et de la gestion des données. Tout se passe comme si les frontières de l’Europe étaient étanches et que le contrôle de la collecte et de l’usage des données pouvait s’effectuer à loisir. Evidemment, la technologie du « cloud » et le caractère éminemment transfrontalier des données viennent fortement contrarier cette vision des contrôleurs.

II.7. ACPR – 2016-R-01 du 14 novembre 2016 – Recommandation sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales

L’ACPR constate que les médias sociaux sont désormais fréquemment intégrés par les assureurs dans leur stratégie commerciale. L’objectif de l’Autorité est d’éviter que ceci ne contrevienne à l’interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses : achat de fausses indications (« j’aime », « abonnés » ou « vues ») ou utilisation d’un contenu rédactionnel pour faire la promotion d’un produit, dûment payée par le producteur.

L’ACPR « recommande » donc de « bonnes pratiques », ce qui correspond à la célèbre « soft law » (« droit souple » in French), dont on ne voit pas bien, compte-tenu de l’Autorité émettrice, en quoi elle diffère du droit « dur ». En voici la liste des recommandations :

  • une séparation des comptes professionnels et personnels pour les personnes physiques et les personnes morales ;
  • des identifiants clairs ;
  • une présentation « loyale et claire » ;
  • l’indication qu’il s’agit de publicité/promotion d’un produit ;
  • l’indication de l’intention commerciale du message ;
  • l’indication d’éventuelles informations complémentaires et le renvoi au support ;
  • définition des règles internes de diffusion et d’archivage des contenus ;
  • l’inclusion des médias sociaux dans les relations contractuelles avec les intermédiaires.

II.8. EIOPA – Rapport final (17/049) sur la Consultation 17/006 pour un avis technique (de l’EIOPA à la Commission) sur des actes délégués possibles concernant la directive sur la distribution de l’assurance (IDD) – 1er février 2017

L’EIOPA publie un important document (837 pages) sur la mise en œuvre de l’IDD par actes délégués de la Commission. La directive du 2 février 2016 est entrée en vigueur le 27 février 2016 et doit être transposée au plus tard le 23 février 2018 par chaque État membre. D’emblée, l’Autorité affirme son intention de produire un Code unique (single rulebook) sur la protection du consommateur, sachant que la « mauvaise conduite » des entreprises dans ce domaine crée une menace pour la stabilité du secteur financier.

La protection du consommateur est ainsi placée au même niveau que le risque systémique ou les taux d’intérêt bas. Les « piliers » du Code sont :

  • la surveillance et la gouvernance des produits (POG), déjà traitées dans les « Orientations préparatoires » [7] mais revues à la lumière des travaux conduits par la Commission pour la directive MIFID II sur les « investment firms » ;
  • la détection et la gestion des conflits d’intérêts ;
  • les « rémunérations incitatrices » (inducements), la vérification de l’adéquation (suitability) et du caractère approprié (appropriateness) des produits et l’information du client ;
  • les ventes « execution only » et les critères pour définir les produits IBIPs (produits d’assurance lié à des investissements – autre nom des PRIIPs), non complexes.

L’avis technique passe de façon plus ou moins claire, de la notion de produits d’assurance généraux à celle de produits en unités de compte, lesquels sont nettement au centre des préoccupations de l’EIOPA. Mais on peut craindre une extension des principes des uns aux autres.

La POG

Cette politique semble s’adresser à tous les produits d’assurance. Elle est fondée sur deux principes : la définition pour chaque produit d’un « marché cible » et la distinction nouvelle entre les « fabricants » de produits (« manufacturers »), qui peuvent être des entités d’assurance ou des courtiers (les courtiers « grossistes » par exemple, en France) et les distributeurs. Cette distinction se substitue à l’antique dichotomie entre courtiers et agents (« Tied Agents ») qui était au centre de la précédente directive (DIA 1).

L’EIOPA attache aussi beaucoup d’importance à la notion d’« arrangements », soit internes à l’entreprise fabricante, soit convenus avec les distributeurs : on croit comprendre qu’il s’agit d’une organisation contractuelle (donc écrite) de la politique POG.

Les fabricants doivent établir ces « arrangements » pour chaque « marché cible », assurant que le produit répond aux besoins de ce marché, qu’il fournit un service honnête (« fair ») au client, et qu’il est vendu par un réseau approprié. Ces « arrangements » doivent être approuvés par l’AMSB [8] et il faut s’assurer qu’ils sont connus de tous. C’est l’écho à la « culture de risque » qu’il faut diffuser selon Solvency II. Le fabricant est défini par sa capacité à créer un nouveau produit ou à changer les caractéristiques d’un produit existant. Le titulaire d’un marché de niche peut devenir fabricant au cas par cas, mais le porteur de risque devient « co-fabricant » et leur relation est fondée sur un contrat écrit (contrôlable !), qui ne peut limiter la responsabilité civile de l’une ou de l’autre des parties. La qualité de fabricant ne s’acquiert toutefois pas par l’existence d’un rabais consenti sur la commission, la gestion des sinistres, le choix des lignes d’investissement, voire la construction de contrats sur mesure (si le porteur de risques les accepte). La distinction est donc clairement définie.

Le marché cible est la notion centrale. Il doit être défini à un niveau de « granularité » élevé, et repose sur des « tests » de « demandes et besoins » et d’adéquation et de caractère approprié du produit. Il suppose des niveaux de compétence du client dans le domaine des investissements, la connaissance de sa situation financière et de ses objectifs d’investissements. Mais l’EIOPA fournit aussi des exemples de tests pour tous les domaines de l’assurance.

L’Autorité exige aussi que le fabricant dispose de l’expertise, de la compétence et du savoir-faire nécessaire pour construire des produits : cela va semble-t-il, sans dire. Elle insiste sur la nécessité de prévoir des tests du produit, qu’il prescrit pour chacune des branches d’assurance, et revient sur ses thèmes favoris [9] : les « doublons » de garantie, la lutte contre des résultats techniques trop favorables (le produit inutile) et la vérification que l’assureur a les moyens de traiter un grand nombre de clients (!).

Elle se défend pourtant de vouloir contrôler les prix : c’est heureux. Naturellement, l’adéquation du produit au marché cible doit être vérifiée régulièrement (mais c’est au fabricant de déterminer la périodicité de vérification). En cas d’inadéquation, le fabricant doit choisir les modalités de correction, de l’information du client à l’arrêt de la vente en passant par le changement de marché cible ou de réseau de distribution. Il lui appartient aussi de sélectionner des réseaux de distribution compétents (cela vaut mieux !), de contrôler que ceux-ci vendent les produits au « bon » marché cible et respectent les « arrangements ». Sans rire, l’Autorité impose d’informer les réseaux sur le produit, d’avoir des distributeurs compétents et de prévoir des échanges d’informations entre fabricants et distributeurs. Plus sérieusement, l’EIOPA dit que les autorités de contrôle doivent avoir des pouvoirs de sanction sur les intermédiaires.

Du côté des distributeurs, les obligations sont conçues en miroir : responsabilité du distributeur, documentation des « arrangements », échanges d’informations, détection des conflits d’intérêt, information du et sur le client et surtout définition d’une « stratégie de distribution » définie en fonction du marché. Et, bien sûr, permettre le contrôle grâce à une documentation adéquate.

Tout ceci, qui témoigne d’une vision totalement technocratique de la distribution d’assurance, représente une charge de gestion considérable. Elle n’a pas d’autre but que d’instaurer, sous la menace de sanctions, un contrôle sans précédent de la conception et de la distribution des produits dont la charge de gestion se traduira dans une augmentation sensible des primes commerciales, pour un profit discutable pour le consommateur.

Les conflits d’intérêts

Il s’agit d’organiser pour les IBIPs (cette fois, clairement identifiés) dans le cadre « d’arrangements » organisationnels et administratifs, l’identification (la détection), la prévention, la gestion et la publicité des conflits d’intérêt chez les fabricants et chez les distributeurs.

Les « critères » de détection sont les suivants : faire un gain financier (ou éviter une perte) au détriment du client, bénéficier d’avantages pour favoriser un client au détriment d’un autre, recevoir une rémunération incitative, être impliqué dans la gestion d’un produit IBID, en particulier en ayant une influence sur le pricing et le coût de distribution. C’est évidemment plus que vague et sujet à toute interprétation.

Il faut établir une politique écrite (y compris sur les conflits d’intérêt intra-groupe) qui prévoit la détection et les mesures à prendre pour prévenir. On peut les résumer à la construction de « Murs de Chine » au sein des entreprises et avec les distributeurs. L’EIOPA conclut par deux remarques amusantes : « prendre d’autres mesures si celles-ci ne sont pas appropriées » et n’utiliser la publicité des conflits d’intérêts existants (disclosure) qu’en dernier ressort, avec cette phrase : « affirmer au client que les mesures prises peuvent ne pas être suffisantes pour prévenir les conflits d’intérêt ». Le bon sens des vieux jurisconsultes disait pourtant : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » (on ne peut se prévaloir de sa propre faute pour s’en disculper).

Les « rémunérations incitatrices » (inducements)

Ce chapitre concerne seulement les IBID (produits d’investissements fondés sur l’assurance). Le sujet est délicat, car il est difficile d’imaginer de ne pas rémunérer des commerciaux en fonction de leur performance. Le mandat de la Commission ne clarifie guère le sujet : il faut déterminer si la rémunération n’a pas d’effet négatif sur la qualité du service au client et trouver des critères pour savoir si le commercial agit honnêtement, équitablement et avec professionnalisme au mieux des intérêts du client.

Habilement, l’EIOPA se refuse à une liste positive des « bons » systèmes de rémunération, qui pourrait favoriser « l’arbitrage régulatoire » en contraignant les autorités de contrôle. La crainte du « Safe Harbour » (« paradis réglementaire ») est évidement présente. Il va donc définir des « critères » de détection « d’inducements coupables » (en précisant qu’ils ne sont pas exhaustifs). On aurait pu proposer un produit mieux adapté aux besoins du client, mais moins rémunéré. Le système de rémunération est fondé sur la quantité vendue (et non sur la qualité). La valeur de rémunération est disproportionnée par rapport à la prime pure du produit. La rémunération est payée à la signature quelle que soit la durée de vie du produit en portefeuille (early lapse). Il n’est pas prévu de réduction de la rémunération en cas de rachat rapide. Il existe des seuils de montants de rémunération qui varient en fonction des volumes de vente.

Pour éviter ces turpitudes, il faut mettre en place les célèbres « arrangements » (procédures) pour vérifier que les modes de rémunération n’ont pas d’effets au détriment du client et que cela n’empêche pas d’agir honnêtement, équitablement et avec professionnalisme. Tout ceci doit être écrit et approuvé par les dirigeants de l’entreprise. Et, naturellement, ces « arrangements » seront contrôlés.

La vérification de l’adéquation (suitability) et du caractère approprié (appropriateness) des produits

Il s’agit toujours des IBIPs. L’EIOPA se donne beaucoup de mal pour justifier la base légale de la démarche (IDD et MIFID 2, dix pages de textes réglementaires) et pour distinguer les « demandes et besoins » des clients qui s’adressent à tous les produits d’assurance (voir POG ci-dessus) et l’adéquation et caractère approprié (pour les produits d’assurance liés à des investissements – IBIPs). L’avis technique distingue, dans un effort dialectique méritoire, la « vérification de l’adéquation » (assessment of suitability ) et la « vérification du caractère approprié » (assessment of appropriateness).

Ainsi, la « suitability » se définit comme la conformité du produit aux objectifs d’investissements du client, à sa situation financière (capacité à supporter des pertes), et tient compte de sa connaissance du domaine de l’investissement (compétence financière). Il faut donc recueillir des informations sur la situation personnelle du client et ses objectifs d’investissements (tolérance au risque, profil de risque, but de l’investissement). Il faut aussi vérifier que le client a compris l’information, rechercher les contradictions, s’assurer que les outils de profilage sont appropriés et que les questions sont claires et l’information complète. On ne peut donner de conseil si l’information n’est pas fournie (mais on peut vendre le produit à un client réticent à fournir l’information ?) et l’on ne doit pas faire de recommandation si aucun produit n’est adéquat. Il faut aussi proposer une analyse coût/bénéfice en cas d’arbitrage du client entre produits.

Partie commune à la « suitability » et à « l’appropriateness », il faut connaître le niveau de compétence du client dans le domaine financier (la profession, le niveau de formation). Le commercial pourra se fier à cette information, sauf s’il s’aperçoit qu’elle est fausse, incomplète ou inactuelle.

Quant au caractère approprié, il se traduit par la vérification que le client a l’expérience nécessaire et la compétence pour comprendre le risque inhérent au produit.

Tout ceci doit faire l’objet de la conservation d’une abondante documentation : conservation de l’avis (conseil) donné et de l’IBIP recommandé, aux fins de contrôle par les autorités nationales, du compte-rendu de la vérification de la « suitability » et des alertes données au client sur l’insuffisance de l’information qu’il fournit. Le client doit recevoir un « suitability assessment », éventuellement périodique, et une information, au moins annuelle, et plus fréquente en fonction de sa tolérance au risque, sur les résultats du contrat, ainsi qu’un état loyal et mesuré (balanced) des services qu’il a reçus.

Le KID (Key Information Document) n’était décidément que la partie émergée des difficultés que vont devoir affronter les commerciaux en matière de « record keeping ». Et, l’EIOPA ne le dit pas, mais c’est translucide, tout ceci sera contrôlé et éventuellement, sanctionné.

Les autres IBIPs non complexes, qui font l’objet de vente « execution-only »

L’EIOPA donne la liste des critères qui permettent de considérer un IBIP comme simple et ne nécessitant pas de conseil, donc sans doute exclus du formalisme de la suitability et appropriateness. La récupération du capital est garantie lors du rachat, diminué des coûts et frais « légitimes » (sans définition). Il n’y a pas de disposition contractuelle autorisant l’assureur à modifier la nature, le risque ou les conditions de rachat (« pay-out profile ») du produit. La valeur de rachat est connue ab initio. Les frais de rachat ne sont pas tels qu’ils découragent le client de procéder au rachat. Il n’existe pas enfin de dispositions qui rendent difficile la compréhension du risque.

Globalement, cet avis technique implique de considérables efforts d’adaptation des entreprises et de leurs réseaux commerciaux, dans tous les domaines (conformité pour les conflits d’intérêts, archivage et conservation des informations, structure des rémunérations). Il introduit de redoutables innovations : le marché cible, les « arrrangements » (internes et avec les réseaux), la distinction entre producteurs (fabricants de produits) et distributeurs. Si l’on gardait quelques doutes, il est désormais clair que le contrôle s’étend désormais à toute la chaîne commerciale, de la conception de produit à sa commercialisation au jour le jour. Il n’est pas exclu que ce qui est bon pour les produits en unités de compte (IBIPs) ne le devienne pour tous les produits : la POG a un caractère général. Et tout ceci sera évidemment sanctionnable. Les Père Fondateurs de la directive Solvency II, orientée vers la mesure effective de la solvabilité des assureurs, avaient-ils imaginé des développements aussi considérables et si éloignés des objectifs de base ? L’EIOPA est passée de l'« actuarial Handbook » au « Single Rulebook for consummer protection ». Quo non ascendam ?

II.9. EIOPA – 7 février 2017 – Projet 17/056 de normes techniques d’application (ITS) sur le format standardisé de Document d’information sur les produits d’assurances (IPID) au titre de la directive sur la distribution de l’assurance

L’EIOPA a publié l’ITS sur la structure de l’IPID, parallèle – mais beaucoup moins conflictuel – du KID afférant aux produits en unités de compte. Il s’agit ici des produits d’assurance de dommages ou de santé (non-vie).

L’ITS n’hésite pas à entrer dans un niveau de détail qui est proche du ridicule : la taille (2 pages A4) du document, description ligne à ligne de l’information, utilisation « d’icônes » normalisées. L’annexe présente un « modèle » où l’information répond à des questions : quel est le type d’assurance ? Quels sont les risques souscrits ? les risques exclus ? les limitations et restrictions de garanties ? la localisation du risque ? les obligations du client, les dates de commencement et de fin de la garantie, le mode et la date de paiement de la cotisation, les modalités de résiliation du contrat ?

Considérant que le document ne saurait être contractuel et ne peut tenir lieu de contrat, on peut s’interroger sur l’utilité de cette pesante démarche bureaucratique, pour assurer des risques simples. Surtout si l’on considère que l’essentiel des contentieux avec les clients porte sur la gestion et l’évaluation des sinistres et que ce document est parfaitement inadapté à la description des garanties santé complémentaires, autre sujet récurrent de litige avec les clients.

L’EIOPA n’en publie pas moins un communiqué de presse en forme de cri de victoire « l’IPID est un pas en avant majeur pour les consommateurs ».

II.10. ACPR – 13 décembre 2016 – Recommandation (2016. R-04) sur la commercialisation de contrats en unités de compte constitués d’instruments financiers complexes

Cette recommandation fait écho à des réglementations et des travaux de l’EIOPA sur le sujet des instruments financiers sous-jacents aux contrats d’assurance et dont le client est susceptible de ne pas comprendre le fonctionnement. Elle s’applique aux OPCVM de droit français « à formule », aux OPCVM « structurés » de droit étranger, aux titres de créances complexes (hors warrants).

Les assureurs qui proposent ces produits à leurs clients leur fournissent une note d’information, au contenu « clair, exact et non-trompeur ». Ils doivent établir une « convention » (« l’arrangement » britannique) avec les intermédiaires d’assurance. Ils doivent mettre en garde le client sur les risques présentés par le produit (devoir de conseil). Rien de tout cela n’est franchement nouveau, sinon l’insistance sur la complexité du produit.

Plus intéressants sont les quatre critères objectifs permettant de mesurer la dangerosité du produit et les risques de « mauvaises commercialisation » (le « Conduct Risk ») : mauvaise présentation des risques et du profil gain/perte de l’instrument financier (sensibilité aux scénarios extrêmes et présentation flatteuse de la protection du capital) ; « caractère inhabituel » de l’instrument financier pour le client (corrélation entre plusieurs actifs par exemple) ; gains ou pertes liés à la réalisation concomitante de plusieurs conditions sur plusieurs classes d’actifs ; nombre élevé de mécanismes mis en œuvre pour calculer le gain (ou la perte) de l’unité de compte. Il faut donc, dit l’ACPR :

  • exposer les scénarios extrêmes qui peuvent affecter le résultat de l’unité de Compte ;
  • exposer les sous-jacents de l’instrument financier ;
  • exposer les profils gains/pertes en cas de réalisation de conditions sur différentes classes d’actifs ;
  • exposer les modalités de compréhension du calcul du gain ou de la perte, s’il y a plus de trois mécanismes ;
  • dans tous les cas, être en mesure de justifier auprès de l’ACPR des moyens de formation des personnels et des intermédiaires et des autres moyens utiles.

La question est bien essentiellement de prouver au contrôle que les « due diligence » ont été faites et que le formalisme est respecté.

II.11. Commission – 8 mars 2017 – Projet de règlement délégué sur les informations clés (KID) pour les produits PRIIPs

Il s’agit, théoriquement de la fin du débat sur le document d’information qui doit être remis au client d’un contrat en unités de compte, même si celui-ci n’est pas réputé complexe. Les points principaux de ce document sont les suivants :

  • le KID fait apparaître le lien entre la période de détention recommandée du produit et le profil de risque/rémunération du produit ;
  • le KID définit le « marché-cible » du produit, et donc le profil du client/prospect ;
  • le montant de la prime sur les risques « biométriques » associés au produit de placement est indiqué ;
  • les modalités de rachat sont décrites ;
  • il est prévu un « indicateur synthétique de risque » (qui donne un niveau de risque de 1 à 7), une description du profil de risque/rémunération, la perte maximale possible ;
  • il est prévu de fournir quatre scénarios de performance du produit : « tensions », « scénario défavorable », « intermédiaire » et « favorable ». À quoi s’ajoute un scénario incluant les prestations d’assurances en cas de survenance d’un événement couvert par l’assurance ;
  • des informations sur les pertes du client en cas de défaillance du gestionnaire d’actifs et sur l’intervention éventuelle d’un fonds de garantie des assurés ;
  • une description précise des frais (ici « les coûts ») est imposée ;
  • le KID doit justifier la période de détention imposée ou recommandée et les modalités et pénalités de rachat précoce.

Lorsqu’un ensemble d’options d’investissement est proposé, les gestionnaires doivent fournir un KID pour chaque option, une description des options offertes et une indication sur les endroits où l’information sur ces options peut être obtenue. Chaque option doit être affectée d’un indicateur synthétique de risque spécifique. Bien entendu, chaque option doit présenter des scénarios de performance mentionnés ci-dessus.

III. Solvency II : questions règlementaires et de contrôle

III.1. EIOPA – Rapport sur les collèges de contrôleurs – 4 mai 2016

L’EIOPA a publié le 4 mai 2016 un rapport sur les collèges de contrôleurs existant fin 2015. L’Autorité constate que 91 collèges sont constitués sur la base de « coordination arrangements » dont 10 ont approuvé un modèle interne de groupe. Le contrôle de sous-groupes a été décidé pour 17 cas : la question centrale pour l’EIOPA est la création du contrôle des « conglomérats » extérieurs à l’Espace économique européen, dès lors qu’il n’y a pas d’établissement d’un « sous-groupe » européen et que le contrôle solo des entités liées présente peu d’intérêt.

L’EIOPA identifie donc plusieurs domaines de progrès en 2016 :

  • le renforcement de la coopération pour l’approbation de modèles internes ;
  • la « transparence » du travail des collèges et les échanges d’information entre les autorités nationales : il envisage la construction d’un outil informatique sur la « collaboration interne des collèges » ;
  • l’institution du contrôle de « sous-groupes » sous réserve, dit l’EIOPA, que cela ajoute de la valeur au contrôle de groupe (sage réserve !) ;
  • le développement d’un consensus sur les risques spécifiques au groupe et leur effet sur les entités considérées isolément ;
  • l’amélioration du fonctionnement dans les groupes transfrontaliers ;
  • la vérification de la cohérence des calculs du Pilier I et des travaux ORSA pour l’ensemble du groupe ;
  • la mise en place une procédure d’examen régulier de l’adaptation pertinente des modèles internes intégraux et/ou partiels.

Le rapport publié le 1er mars 2017 donne quelques nouvelles orientations :

  • l’amélioration des rapports ORSA [10] et surtout fortes attentes liées à la publication des SFCR [11]. L’utilisation des mesures LTGA [12] réduirait la comparabilité des ratios de couverture ;
  • le contrôle des filiales de groupes des pays tiers : l’EIOPA considère cela comme un défi ; on peut en disconvenir, s’agissant des sociétés d’assurance de droit européen ;
  • la supervision des « conglomérats financiers » : 79 groupes sont des conglomérats dont le siège est situé dans l’Espace économique européen (Liechtenstein ?) ;
  • la nécessité pour l’EIOPA de définir ses priorités quant à son action auprès des différents collèges, ce qu’il faut entendre comme une plus fréquente action auprès d’eux. Les intentions comme la dureté de la langue de bois demeurent, de 2016 à 2017.

III.2. EIOPA – BoS 16/293 – 23 décembre 2016 – Rapport sur les limitations et exemptions de reporting consenties aux entités

L’article 52 de la directive impose à l’EIOPA de publier le nombre d’entités qui bénéficient de ces dérogations de production d’états principalement trimestriels. 924 entités et 30 groupes en ont bénéficié en 2015-2016. Les entités françaises, luxembourgeoises et britanniques sont les plus nombreuses. En France, ce sont 377 entités représentant 14,25 % des primes non-vie, 5,87 % des provisions techniques vie et 6,25 % des actifs. 6 groupes français (sur 41) en ont bénéficié, pour 0,01 % des provisions techniques.

III.3. EIOPA – BoS 16/858 – 12 décembre 2016 – Orientations sur la facilitation d’un dialogue effectif entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises d’assurance et le ou les contrôles légaux des comptes et cabinets d’Audit effectuant le contrôle légal des comptes de ces entreprises

Sous cette improbable dénomination se cache le sujet des échanges d’information entre les autorités de contrôle et les Commissaires aux Comptes. Il est singulier qu’il faille publier des « orientations », car la directive est explicite dans ses articles 68, 72 et 35 § 2 c).

L’Orientation 1 dit – avec beaucoup de mots – que ce dialogue doit être mis en place, mais dans un esprit ouvert, constructif et souple pour être adapté « aux situations futures imprévues ». Il n’est pas dit qu’il doit être systématique. Et, bien sûr, il doit être « confidentiel » (vis-à-vis de qui ? de l’entité ?).

L’Orientation 2 dit que les informations doivent être pertinentes, et qu’il faut en « fixer une liste standard » (ce qui n’est pas fait par l’EIOPA). L’Autorité parle de questions sur l’AMSB et le Comité d’Audit, il s’agit bien d’apporter aux autorités nationales des informations sur la compétence et l’efficacité de la gouvernance. De quoi mettre les CAC en position délicate !

L’Orientation 3 encourage les réunions « physiques » régulières, mais n’exclut pas l’opportunité de réunions ad hoc. Par ailleurs, l’Orientation 5 ouvre la possibilité de multiplier les réunions, si nécessaire.

Nous nous acheminons sans doute vers l’obligation pour le CAC de fournir des informations récurrentes aux autorités de contrôle, de façon quasi systématique.

III.4. Position des ESA sur les agences de notation – 16 mai 2016

Les trois autorités de contrôle européennes clarifient leur position sur les normes techniques de définition des niveaux de qualité pour les notations des agences de notation. La question est ancienne : l’EIOPA, l’EBA et l’ESMA ont soumis une norme technique d’application (ITS) pour le classement dans 6 catégories de « qualité de crédit » des notations (AAA, AA+, Baa, etc.) données par les agences de notation en novembre 2015. La question est d’importance pour évaluer la qualité de risques des portefeuilles d’actifs des entités d’assurance.

Il s’agit d’un débat entre les autorités et la Commission, celle-ci ayant décidé de maintenir une approche dite « moins conservatrice » du classement des agences de notation en fonction de l’importance de leur activité passée. En mai 2016, les ESA ont exprimé un avis négatif sur cette démarche qui favorise la concurrence entre les agences (un plus grand nombre sont retenues) au détriment du sérieux prudentiel des agences choisies. Il n’est pas certain que cette querelle méritait un tel déploiement d’arguments.

III.5. EIOPA – BoS 17/014 du 30 janvier 2017 – Décision sur la collaboration entre les autorités de contrôle

Ce texte complexe a pour but d’organiser (ou de réorganiser) le contrôle des activités transfrontalières, et notamment l’établissement de succursales, soumises aux régimes de la liberté d’établissement et du « Home Country Control » (ou passeport unique) et de la Liberté de prestation de services (LPS), c’est-à-dire la fourniture de garantie d’assurance dans les pays de l’Union, sans avoir créé d’établissement (sauf un représentant fiscal et une structure de gestion de sinistres de RC Automobile obligatoire).

Le discours de l’EIOPA est fondé sur l’organisation de l’échange d’informations entre pays d’origine (ou de siège – Home country) et le pays de lieu de situation du risque (Host country). Cet échange concerne les informations nécessaires pour l’agrément : échanges entre les divers autorités nationales (National Supervisory Authorities – NSA), échanges avec les autres organismes de supervision (le cas des filiales de banques agissant par succursales et LPS sur l’ensemble du territoire européen). Plus intéressant, des échanges d’informations sont prévus sur les dirigeants, les titulaires des fonctions clés, les actionnaires et les actionnaires ayant une participation « qualifiée ». Encore plus intéressante est l’obligation d’échanges et d’interrogations sur les motivations d’un acteur local qui envisage d’agir exclusivement en LPS dans un autre État membre : c’est l’anxiété de voir les sièges sociaux établis dans des zones européennes « complaisantes » (Luxembourg, Irlande, Malte, Chypre) réduire l’activité en Europe à de simples bureaux de LPS dans chaque État membre. Enfin, comme prévu dans la directive, l’échange d’informations est organisé en cas d’acquisition et augmentation de contrôle d’une société d’assurance.

Les activités transfrontalières d’échange d’informations sont lourdement définies pour l’établissement d’une succursale et pour l’utilisation de la LPS : il s’agit, après l’agrément, d’organiser le contrôle permanent des activités. On prévoit donc les principes de la coopération entre NSA et on essaie de développer l’activité des collèges de contrôleurs en l’élargissant au contrôle de la LPS. La suite fixe les responsabilités de « Home » et de « Host » dans chacune des situations suivantes : transfert de portefeuille, transfert de portefeuille de réassureurs, restrictions mises à l’emploi des actifs (en cas de situation périlleuse), plan de rétablissement, plans de financement, retrait d’agrément, « réorganisation » et clôture de gestion (« winding up »). Les règles sont de bon sens : la responsabilité revient aux autorités de contrôle du siège.

La décision nous apprend qu’il existe désormais une base de données des QRT [13] de toutes les entités sises dans l’Union tenue par l’EIOPA et qu’elle est à disposition des autorités de contrôle de chaque pays pour connaître la solvabilité des entités exerçant en liberté d’établissement (LE) ou en LPS sur leur territoire.

Enfin, l’EIOPA, fidèle à sa doctrine de protection du consommateur, prévoit une définition des responsabilités et des échanges d’information pour la gestion des réclamations, afin d’éviter que les différences de solutions apportées dans ce domaine entre les États membres n’aient des effets négatifs sur la situation faite au consommateur.

Cette lourde réglementation laisse une impression mitigée. L’EIOPA semble craindre et se prémunir contre le fait que la Liberté d’Etablissement et la LPS pourraient être des moyens de contourner les règles de contrôle du stade de l’agrément à la résolution. Or les conditions de contrôle et les échanges d’informations ont été largement traités dans la directive. On ne peut exclure que l’EIOPA et les NSA se méfient des activités transfrontalières et envisagent de les restreindre par un surcroît de contrôles.

III.6. EIOPA – Memorandum of Understanding (MOU) avec les Bermudes – 17 janvier 2017

Pour des raisons évidentes liées à l’importance des Bermudes sur le marché de la réassurance, l’EIOPA cherche à signer un accord avec la Bermuda Monetary Authority (BMA) sur l’équivalence des contrôles. La reconnaissance de cette équivalence suppose que la BMA satisfasse un certain nombre de critères de validation du contrôle. Jusqu’ici, les négociations ont été infructueuses à reconnaître le « sérieux » des contrôles de la BMA.

Le MOU signé le 17 janvier semble mettre fin à ces tentatives d’octroi de l’équivalence à la BMA. Il prévoit de faciliter la coopération des contrôles, l’assistance mutuelle et l’échange d’information, ce qui ne crée guère d’innovation. Le seul point innovant est la participation de la BMA aux collèges de contrôleurs (européens) lorsque le groupe (européen) détient une filiale (d’assurance ou de réassurance) aux Bermudes et réciproquement la participation de l’EIOPA à des collèges de contrôleurs concernant les sociétés bermudiennes détenant des filiales en Europe.

L’accord d’équivalence a échoué, mais finalement, la solution trouvée semble élégante pour faire face à une nécessité : tous les réassureurs européens ont une filiale aux Bermudes, et nombre de sociétés dont le siège social est aux Bermudes ont des filiales, des succursales ou des activités de LPS dans l’Union.

III.7. Accord sur l’assurance et la réassurance avec les États-Unis – 13 janvier 2017

En janvier 2017, l’EIOPA annonce l’Accord dit « Covered » conclu entre la Commission européenne et les États-Unis sur les mesures d’assurance et de réassurance. Cette annonce ésotérique concerne des conversations engagées depuis 2012 sous le titre « EU-US Insurance Project », auxquelles l’EIOPA n’est pas partie.

Le « Covered Agreement » concerne trois domaines de surveillance prudentielle : la réassurance, le contrôle de groupe et l’échange d’informations entre autorités de contrôle. Compte-tenu de la taille du marché américain, du nombre d’entreprises européennes et américaines établies de part et d’autre de l’Atlantique et des circonstances politiques actuelles aux États-Unis, cette annonce discrète méritera sans doute d’y consacrer de nouveaux et importants développements. À moins que l’abandon du TTIP (Tafta) ne mette fin à cette démarche qui, sous couleur d’organisation du contrôle, pourrait être un facteur majeur de développement du libre-échange transatlantique.

III.8. Le calendrier de mise en forme de la révision du SCR (Revue de l’ACPR) et de la revue du LTGA (Solvabilité 2)

Le 8 décembre 2016, l’EIOPA a lancé une consultation sur la modification des calibrages du SCR. Deux étapes d’avis sont prévues. En octobre 2017, l’EIOPA envisage de soumettre un premier avis technique à la Commission, sur la base des informations collectées à partir du début de l’année. Puis, l’Autorité révisera ce premier avis technique, pour donner une opinion définitive en février 2018. À noter que les premières demandes aux autorités de contrôle par l’EIOPA concernent le coût en capital des risques afférents aux « branches » suivantes : crédit/caution, assistance, protection juridique, accidents du travail (et « income protection »), santé « non SLT » (pratiquement les frais de soins). Il est bien précisé que les réponses doivent exclure l’impact des « catastrophes » (qui, effectivement, sont traitées spécifiquement dans la réglementation Solvabilité II, à juste titre).

Le 1er mars, l’EIOPA a également lancé la revue du fonctionnement des mesures du « paquet branches longues » (ou LTGA). Elle concerne : l’ajustement symétrique pour le risque actions (qui n’est pas dans le LTGA !), l’« extrapolation », l’utilisation des mesures du LTGA, le calcul du taux sans risque (et notamment le « Last Liquid Point », le point minimal de convergence, et la valeur de « l’Ultimate Forward Rate »), ainsi que la correction pour volatilité. Les autorités de contrôle doivent répondre d’ici le 16 juillet, et le Rapport de l’EIOPA devrait être disponible à l’automne.

IV. Stress Test EIOPA 2016 et Consultation EIOPA sur la revue du Règlement délégué

IV.1. EIOPA – 15 décembre 2016 – Rapport (16/302) sur le stress-test de EIOPA 2016

En décembre dernier, l’EIOPA a publié un rapport sur lestress-test réalisé sur base des chiffres publiés pour l’exercice 2015 par les entreprises d’assurances ou de réassurance assujetties à la réglementation Solvency II. C’est la première fois que l’autorité de supervision européenne pouvait se livrer à ce type d’exercice de sensibilité permettant de valider la solidité financière des compagnies d’assurances du marché et ceci, avant la date de mise en œuvre règlementaire de la règlementation au 1er janvier 2016. Les résultats et les enseignements tirés par l’EIOPA présentent donc un intérêt certain car ils donnent une indication sur l’action que mèneront les autorités de contrôle nationales et européenne pour corriger les faiblesses de solvabilité des entreprises.

Un échantillon représentatif a été constitué sur une base volontaire (236 entreprises en régime solo réparties dans 30 pays différents ont participé). Pour les entités retenues, 75 % de leurs provisions techniques étaient représentatives d’engagements vie, hors santé et unités de compte. Elles étaient donc considérées comme particulièrement exposées en période étendue de taux d’intérêt bas. Deux scénarios ont été testés :

  • un scénario de taux bas sur une longue période (« low-for-long yield » scénario, en abrégé LY scénario),
  • un autre dénommé « double hit » scénario (DH) qui combine une augmentation soudaine de la prime de risque avec un environnement prolongé de taux bas.

Le scénario LY est fondé sur une stagnation séculaire de l’inflation et une pénurie d’actifs sans risque, situation prolongeant ce qui se passe depuis quelques années. Les taux d’intérêt pris en compte pour le calcul du taux sans risque sont égaux au taux d’inflation. Le régulateur a fixé pour ce scénario les règles suivantes :

  • le dernier point de liquidité (Last Liquid Point), au-delà duquel les informations fournies par le marché sont insuffisantes pour établir un taux, a été arrêté à 20 ans ;
  • un choc de 15 points de base (pb) est appliqué sur chaque maturité ;
  • le taux d’intérêt ultime (Ultimate Forward Rate ou UFR) est ramené à 2 % contre 4,2 % actuellement.

Le scénario DH prend pour élément déclencheur une hausse soudaine et importante du taux de rendement des produits à taux fixe et à maturité longue. Simultanément, des doutes s’élèvent sur la qualité de crédit de certaines dettes souveraines provoquant des différences de rendement entre les obligations émises par les États membres. Une hausse du taux des obligations « corporate » s’ensuivrait qui, combinée à une hausse des crédits et à une dégradation de la demande attendue, amènerait une chute du cours des actions. La vente des actifs financiers provoque alors un excès de liquidité et leur probable réemploi dans des actifs très courts (OPCVM monétaires par exemple). Deux évènements simultanés sont requis dans ce scénario : une baisse des taux swaps et une augmentation du taux des obligations souveraines. Cette simultanéité semble, à nos yeux, fort peu probable et compliquée. Un autre élément semble acquis : le maintien pendant une durée longue d’un taux d’inflation très bas. Cela est bien hasardeux. Les hypothèses adoptées pour ce scénario sont détaillées dans la documentation technique disponible sur le site de l’EIOPA, elles ont été fournies par l’ESRB (European Supervisory Risk Board). Un résumé des chocs est développé dans l’annexe I du rapport dont nous donnons ci-après les principaux éléments :

  • une diminution du taux sans risque pour les échéances s’étalant de un à vingt ans : 60 pb pour celles dont la maturité est inférieure ou égale à 1 an, de 65 pb pour les maturités entre 1 et 2 ans, 77 pb pour les maturités entre 2 et 3 ans, 71 pb pour les maturités situées entre 3 et 5 ans, 61 pb pour les maturités suivantes (de 5 à 20 ans) ;
  • une hausse des taux des obligations souveraines pour 6 maturités (2, 5, 10, 15, 20, 30 ans), fixée pays par pays en pb. Pour la France, la série est de 37, 89, 112, 104, 102, 104 pb pour chacune des 6 maturités ;
  • pour les obligations « corporate », les chocs diffèrent selon la notation (de AAA à non coté) et le secteur d’activité de l’émetteur (financier, non financier, « covered bonds » du secteur financier). L’éventail des chocs va de 14 pb à 516 pb ;
  • pour les actions, le choc fixé par le régulateur varie en fonction de la place de cotation, la moyenne européenne est de 33,4 %, pourcentage de diminution à appliquer sur la valeur des titres au 31 décembre 2015 ;
  • sur l’immobilier, il est fait une distinction entre immobilier à usage résidentiel et immobilier commercial pour chaque pays, la moyenne des chocs s’établit à -6,7 % pour le résidentiel, et à -6 % pour l’immobilier commercial ;
  • pour les autres actifs (non coté, hedge funds, fonds immobiliers ou Real Estate Investment Trusts – en acronyme REIT, commodities), l’EIOPA a donné le détail du niveau des chocs dans l’annexe. Ils sont supérieurs à 22 % pour le non coté et les REIT, à 6,8 % pour les commodities cotés sur un marché de l’UE, de 2,3 % pour les hedge funds européens.

L’échantillon des 236 compagnies affiche avant le stress-test un ratio de solvabilité de 196 % du SCR, soit un excédent d’actif de 280 milliards d’euro. Le ratio est ramené à 136 % si l’on exclut les mesures transitoires et LTG (Long Term Garantees).

Résultats :

  • dans le scénario LY, le total de l’excédent d’actif sur passif diminue de 18 %, c’est-à-dire de 100 milliards d’euros ;
  • dans le scénario DH, l’excédent d’actif baisse d’un peu moins de 29 %, soit 160 milliards d’euros. Il y a lieu de relever qu’avec ce scénario, les actifs diminuent de 9,7 % en valeur alors que les passifs sont en baisse de seulement 7,8 %.

L’EIOPA considère le scénario LY plus réaliste que le scénario DH. Le régulateur estime qu’on ne doit pas écarter l’hypothèse où les taux d’intérêt restent bas ou très bas sur une longue période, et il ne croit pas beaucoup à une hausse des taux. Les recommandations qu’il distille vont avoir pour objet de réduire l’impact de cet étiage bas des taux sur la solvabilité des entreprises.

Cet exercice a permis de conforter l’importance des mesures transitoires et LTG dans le maintien d’un excédent d’actif quel que soit le scénario envisagé. Sans ces mesures, près des trois quarts des compagnies de l’échantillon auraient perdu le tiers de leur excédent avec le scénario DH, contre un tiers dans le cas du scénario LY.

Dans un questionnaire qualitatif inclus au stress-test, les assureurs ont indiqué qu’ils n’envisageaient pas de procéder à de grandes opérations de restructuration de leur portefeuille d’actifs avec des cessions massives d’actifs financiers – crainte du régulateur – et la moitié d’entre eux disent avoir l’intention d’augmenter leur investissement dans les actifs impactés par ces scénarios.

Pour terminer, l’EIOPA a émis plusieurs types de recommandations à l’intention des entreprises et des autorités de contrôle nationales (NSA), nous avons retenu celles susceptibles d’application :

  • inciter les entreprises à évaluer le risque de taux bas prolongé et le risque d’une augmentation soudaine de la prime de risque dans leur « Own Risk and Solvency Assessment (ORSA) » ;
  • évaluer la validité des « business models » qui sont les plus vulnérables au scénario LY. Pour cela, il faudra évaluer l’effet de mesures telles que la réduction des taux garantis et des participations bénéficiaires sur les affaires nouvelles. Ce type de mesures peut avoir des conséquences non négligeables sur le maintien de la clientèle française. L’EIOPA suggère même, si besoin est, un report ou une suspension des dividendes ;
  • l’EIOPA prescrit aux NSA, au titre de mesures à moyen terme, la révision des modèles utilisés par les entreprises au vu de l’attitude du management et de la clientèle. Cette révision s’étendra à l’examen des clauses de garanties données et des options offertes, ceci dans le but de porter un jugement sur le montant des provisions techniques. Cette recommandation peut vouloir dire que les autorités de contrôle nationales ont à s’impliquer dans la rédaction a priori des contrats, un vrai progrès !
  • à court terme, les NSA sont incitées à évaluer l’importance de l’impact du stress-test dans les groupes sous leur contrôle en repérant et analysant les faiblesses apparues au niveau « solo » des entreprises liées (au sens de Solvency II). Il s’agit en particulier d’examiner chez chacune d’elles la perte d’excédent d’actif résultant de l’application des deux scénarios. Les superviseurs du groupe auront à collecter toute information sur l’impact et à considérer les actions mises en œuvre par le management ainsi que les effets de diversification. Afin d’amoindrir la brutalité de ces instructions, le régulateur demande d’appliquer avec discernement le principe de proportionnalité dans le choix du périmètre.

La vulnérabilité des entreprises mise en évidence en s’appuyant sur des jeux d’hypothèses excessives, constitue le prétexte suffisant pour l’autorité européenne d’intervenir dans la conduite des compagnies vie et pour affirmer une suprématie sur les autorités de contrôle nationales. Il sera intéressant de prendre connaissance du rapport qui sera fait sur le suivi de l’application de ces recommandations dans chacun des marchés nationaux concernés.

IV.2. EIOPA – Consultation Paper n° 16/008 du 8 décembre 2016 – Revue de points spécifiques du Règlement Délégué (RD)

À la demande de la Commission, l’EIOPA a lancé une revue approfondie d’évaluation de la règlementation Solvency II. La consultation a été lancée auprès des entreprises d’assurances et de réassurance (les « stakeholders ») et des autorités de contrôle nationales (les « NSA ») sous forme d’un « Consultation Paper (CP) » paru le 5 décembre dernier. Le régulateur a choisi d’interroger directement les « stakeholders » sur certains points du RD avec l’intention de simplifier le calcul du capital requis de solvabilité (SCR) et une application « proportionnée » des exigences règlementaires. Noble intention ! L’EIOPA attend des retours des participants courant 2017 aux fins de pouvoir formuler un avis à la Commission en 2017. Si les délais sont tenus, nous devrions pouvoir lire un rapport final sur les points soulevés d’ici la fin de l’année. Nous ne manquerons pas de vous en entretenir.

Le périmètre du questionnaire est assez vaste. Il comprend : la structure de la formule standard du SCR, le module de souscription en non-vie, les sous-modules risque catastrophe en non-vie et en Santé, le risque de souscription vie, les paramètres spécifiques de l’entreprise, le module risque de défaut de la contrepartie, une partie du module risque de marché, la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés, la marge de risque, les fonds propres. Nous ne commenterons que les points d’importance, sachant que le rapport final permettra une revue exhaustive des points retenus par l’EIOPA pour révision.

Le début du questionnaire porte sur les difficultés rencontrées dans la détermination du SCR. Les compagnies n’auront pas de difficulté à y répondre, par contre le superviseur européen demande qu’on lui fasse des suggestions sur un calcul simplifié du SCR. Curieuse inversion des rôles ! Le questionnaire devient ensuite tellement spécialisé qu’il est peu probable qu’hormis les poids lourds de la profession, beaucoup d’entreprises soient capables de répondre. Il y a donc tout lieu de penser que ce sont les NSA, inspirateurs probables des questions, qui feront les réponses. Les questions posées sont assez déconnectées des difficultés éprouvées par les compagnies pour se conformer aux textes règlementaires. Par exemple, une question concerne le fait de savoir s’il faut traiter de la même façon les garanties émises par un gouvernement (ou une autorité) régionale et celles émises par un État. On peut douter de la pertinence des réponses apportées par un assureur français, espagnol, allemand, belge, italien ou balte. À l’inverse, les questions concernant le risque de prime en non-vie ou le calibrage du même risque pour les branches crédit, assistance, protection juridique, santé, accidents du travail, devraient trouver un écho chez les « stakeholders » et ouvrir un dialogue avec les NSA et indirectement avec les technocrates de Francfort.

En vie, le calibrage du risque de mortalité/longévité est à l’ordre du jour. Il est demandé aux participants leur avis sur le modèle Lee-Carter que l’EIOPA propose et qui semble plus adapté pour des prévisions à long terme. Le régulateur pose la question de substituer au choc uniforme de 20 % du taux de mortalité, un choc dit « granulaire » où la variation du taux dépendrait de l’âge de façon décroissante. En outre les compagnies sont interrogées sur la pertinence des données de mortalité utilisées jusqu’à présent, à savoir les tables de mortalité spécifiques à chaque pays et la base de données EUROSTAT. Ce dernier point n’est pas sans conséquence lorsque l’on sait que parmi les 30 pays concernés, un nombre significatif n’ont pas de table nationale ou ont des tables non actualisées. Les actuaires des différents pays ont tout intérêt à se faire entendre sur le sujet.

La consultation porte également sur le bien-fondé de l’article 186 du RD relatif au « facteur de risque pour concentration du risque de marché », autrement dit le pourcentage de détention d’actifs sur une signature unique au-delà duquel le SCR est augmenté. L’EIOPA a dû se rendre compte que ce risque était traité de façon différente dans chaque entreprise et dans chaque pays. Il en profite pour demander aux participants leur définition de l’exposition. Les réponses devraient surprendre les superviseurs de la Tour Westhafen à Francfort.

La section XVI du papier concerne l’approche par « transparence ». Il est demandé aux « stakeholders » de donner un avis sur l’extension de cette approche aux sociétés d’investissement liées (filiales) aux entreprises. Jusqu’à maintenant, cette approche s’applique essentiellement aux organismes de placement collectif (OPC) selon l’article 84-1° du RD. L’article 84-4° portant sur les entreprises liées les exclut du bénéfice de cette « transparence ». Les entreprises sont également sollicitées sur le bien-fondé de la limite à 20 % des actifs de l’entreprise au-delà de laquelle elles ne peuvent plus appliquer une approche par « transparence », utilisant l’allocation cible fixée par l’OPC selon l’art 84-3°. Il est dommage de ne pas en avoir profité pour interroger le marché sur l’interprétation faite par quelques entreprises, en général de petite taille, de cet article 84.

Une série de questions est ensuite posée par l’EIOPA sur les formules utilisées dans le calcul du sous-module taux d’intérêt. La préoccupation porte sur la constatation que les chocs sur les taux d’intérêt à la baisse font basculer les taux résultant en zone négative pour les maturités courtes et moyenne. Les choix qui seront faits ne devraient pas modifier significativement les calculs du SCR.

Le superviseur européen a inséré dans le questionnement une réflexion sur la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés (Loss absorbing capacity of deferred taxes, en abrégé LAC DT). On peut rappeler à ce propos que le montant d’impôts différés correspond à la différence entre la position fiscale nette reportée de l’entreprise (au vu du bilan social) et la valeur des actifs et passifs figurant au bilan prudentiel. Tout ceci relève de l’article 15 du RD. L’EIOPA se tourne vers les participants pour savoir s’il ne faudrait pas intégrer au montant des impôts différés actifs (Deferred Taxes Assets – DTA) et passifs (Deffered Liabilities Taxes – DLT), les revenus et pertes futurs. Le régulateur ne propose aucune formule de modélisation de cet incertain. Pour ajouter à ces préoccupations, l’article 207 du RD fixe la manière de calculer la capacité d’absorption (LAC DT). Le calcul est fait en ajoutant à la perte soudaine du capital de solvabilité requis de base l’exigence de capital pour risque opérationnel et un ajustement (dont on trouve la formule de calcul à l’article 206 du RD) rendant compte de l’effet sur le capital requis de base, d’une part de la disparition soudaine des prestations discrétionnaires (participations bénéficiaires en vie), d’autre part de la réduction à 0 de la valeur des actifs représentatifs de type 1 (valeurs cotées). Cette disposition assez peu connue mérite certainement une solide réécriture de la part de l’EIOPA.

Pour finir le régulateur européen sollicite l’avis des « stakeholders » sur la révision de la marge de risque calculée avec un coût du capital de 6 % fixé à l’origine par le CEIOPS, prédécesseur de l’EIOPA. Ce taux ne correspond plus aux conditions de marché. Espérons que la profession propose et fasse admettre une formule de calcul en ligne avec les taux de marché.

V. Stabilité financière

V.1. Rapport de l’EIOPA sur la stabilité financière – FSI 16/016 – décembre 2016

L’EIOPA est très soucieuse de tenir son rang parmi les institutions européennes et mondiales qui traitent de la stabilité financière. C’est le troisième des « objectifs stratégiques » figurant dans son programme triennal et le débat sur la complétude des mesures « micro-prudentielles » (Solvency II) face aux nécessités d’une surveillance « macroprudentielle » n’est pas clos (lire ci-dessus partie I).

Les considérations générales sont traditionnelles : risque géopolitique (crise de la dette grecque, créances improductives des banques), conséquences des taux d’intérêt bas [14] et recherche de rendement, croissance économique faible, inflation encore au-dessous des objectifs des banques centrales, transformation de l’assurance (les véhicules autonomes !). Curieusement, l’EIOPA dit que les marchés actions sont « négativement affectés » et que les spreads (CDS) sont stabilisés à un bas niveau. Ce fut écrit dans un passé récent, sans doute. L’Autorité insiste sur les risques de transmission des difficultés bancaires à l’assurance : baisse des cours des actions des sociétés financières et des instruments de taux. Et elle esquisse un discours sur la transformation du métier : technologie, économie de partage, digitalisation, cyber-risques, modification de l’activité santé vers la prévention, émergence des questions de génomique.

Dans son analyse du secteur de l’assurance, et malgré l’annonce de la création d’une base de données européenne fondée sur les QRT, l’EIOPA est prisonnière d’une vision par pays : le Liechtenstein et le Luxembourg sont les pays où se trouvent les assureurs les plus importants par le total des actifs ou le montant des primes rapportés au PIB : on l’aurait parié !

Les préoccupations sont fondées sur l’existence de taux garantis dans l’assurance vie, l’augmentation des taux de rachat dans les compagnies de taille « médiane » et le développement (encore lent) des UC.

La profitabilité reste forte : 11,4 % en 2014 mais 10,5 % en 2015, conforme à la tendance 2009-2015. Le return on assets baisse de 1,07 % à 1,01 %. Les entités font face à l’accroissement du risque de ré-investissement : pour stimuler les rendements, elles investissent en actifs plus liquides, à rendement plus élevé, mais de plus faible qualité.

La solvabilité est forte : plus de 200 % pour la médiane des entités vie et non-vie et en France, 150 % pour les plus bas et plus de 400 % pour les plus élevés. C’est, dit l’EIOPA, que les entités ont « construit » leurs fonds propres dans les années précédant l’application de Solvency II, et qu’elles ont intégré les « mesures transitoires » et « l’ajustement de volatilité » dans leurs calculs.

Le seul point notable dans l’actualité réglementaire, dont l’EIOPA souligne complaisamment l’importance, est la demande de la Commission de procéder à une révision précoce des hypothèses de calcul de la formule standard du SCR en juillet 2016 [15] : signe d’une sorte de malaise ?

Le tableau de la réassurance est conforme aux habitudes : la capacité continue de croître, la saison des catastrophes a été modeste, la profitabilité va se dégrader, le marché est en sur-capacité, et de ce fait, la réassurance alternative reste peu utilisée.

Une fois n’est pas coutume, l’Autorité prudentielle note la « sur-solvabilité » des réassureurs, donc leur sur-capitalisation. L’assurance européenne est donc à l’abri d’un cataclysme systémique, si elle a efficacement couvert ses risques auprès des réassureurs.

Les fonds de pension, quant à eux, principalement britanniques et néerlandais connaissent une forte croissance des actifs (+13,5 %).

L’allocation des investissements a été peu modifiée depuis plusieurs années, et néanmoins, le taux de retour sur actifs reste positif. La véritable préoccupation de l’EIOPA est le taux de couverture en baisse des contrats à prestations définies (qui est la véritable vocation de fonds de retraite), d’où la pression exercée pour fermer ces fonds et ne plus proposer que des contrats à cotisations définies.

La partie « mesure des risques » revient sur la liste traditionnelle des taux bas, des risques souverains, du risque sur actions et du risque « macroéconomique ». Bien que Solvency II doive avoir un impact sur le comportement des gestionnaires d’actifs et sur les produits d’assurance eux-mêmes, l’EIOPA constate que les stratégies d’investissement ont peu changé, sinon que les assureurs vie utilisent plus largement les dérivés de crédit, les swaps et les options « call » et « put » et les assureurs non-vie, les swaps de taux d’intérêt. L’EIOPA s’inquiète de ce qui pourrait constituer une dérive « spéculative ».

Plus sérieusement, l’EIOPA souligne les risques liés à la très forte exposition de l’assurance au risque bancaire : actions, dette, cash, senior bonds non garantis et obligations garanties : 28 % des actifs sont émis par des banques en Allemagne, 22 % en France, 13 % au Royaume-Uni. Et l’EIOPA de noter que cette exposition peut être meurtrière tant en cas de crise « idiosyncratique » (isolée) qu’en cas de crise systémique. L’assurance n’est pas à l’abri d’une crise bancaire.

Même si la statistique n’est pas très significative, on notera enfin que les pourcentages d’utilisation des mesures prévues dans le « paquet branches longues » (LTGA) sont les suivants (en nombre d’entités !) : 3 % pour les mesures transitoires sur les taux d’intérêt, 38 % pour les mesures transitoires sur les provisions techniques, 59 % pour l’ajustement de volatilité et 16 % pour le « matching adjustment ». Ce qui démontre – a posteriori – l’importance de ces mesures qui ont « bloqué » l’adoption de la directive « Omnibus » en 2013-2014.

V.2. Comité conjoint des autorités (EIOPA – EBA – ESMA) – 7 septembre 2016 – Rapport sur les risques et vulnérabilités du Système financier de l’Union européenne

Les informations nouvelles contenues dans ce document sont peu nombreuses : faible croissance et faibles rendements des actifs vont de pair et lancent des défis au secteur bancaire. Le Brexit a provoqué une baisse de la valeur des titres des sociétés financières (banques et assurances) et donc augmenté la volatilité des marchés.

La baisse des taux et les faibles rendements pèsent sur le secteur de l’assurance et des fonds de pension. Curieusement, les trois autorités pensent que l’assurance non-vie sera affectée par la faible croissance, en n’ayant comme ressource que les primes des assurances obligatoires. C’est assez proche de réflexions du Café du Commerce.

L’EIOPA a glissé ses remarques sur les difficultés des fonds de pension, rappelant que le stress-test de 2015 avait montré que les ratios Actif/Passif étaient moins bons quand les évaluations étaient faites en valeur de marché (et non en valeur comptable). Et les produits à cotisations définies provoquent une baisse substantielle des retraites en cas de « low for long situation », ce qui peut avoir un effet systémique.

La baisse des taux implique la recherche de rendement, et donc la faveur donnée aux investissements en private equity, sur les OPCVM, ainsi que sur de nombreux autres instruments de placement complexes. Il faut aussi être particulièrement vigilant à l’égard des assureurs vie qui ont des engagements à long terme à l’égard des assurés (taux garantis).

L’Autorité s’inquiète enfin du risque de liquidité, le krach obligataire, les rachats massifs et les cessions d’actifs ayant un rôle procyclique. La conclusion est évidente pour les trois autorités : mettre en place de nouveaux outils complémentaires de contrôle macro et micro-prudentiels au bénéfice des consommateurs et de la stabilité financière.

La profitabilité des banques, déjà compromise par la croissance lente et le faible rendement, est atteinte par les « coûts de gestion » et la concurrence croissante des institutions financières non-bancaires. Et le Brexit assombrit encore les perspectives. L’EBA laisse même entendre qu’il existe des « sur-capacités » dans le secteur bancaire (la France et l’Allemagne sont discrètement désignées). Elle consacre aussi une forte analyse aux créances non productives (en désignant notamment Chypre, la Grèce, l’Italie et le Portugal), pour conclure que les contrôleurs devraient être vigilants et pousser à la « résolution » de ces créances. C’est ce qui explique les travaux récents de l’EIOPA en faveur de la « résolution » dans l’assurance.

Pour l’assurance, on salue le fait de rétrocéder le risque de taux et autres risques de marché au client via les produits en unités de compte. Et il importe de veiller à la sécurité des Systèmes d’information menacés par l’évolution de la technologie et les cyber-risques.

V.3. FSB – 21 novembre 2016 – Liste des G-SII

Le Financial Stability Board a confirmé, le 21 novembre 2016, la liste des neuf Global Systemically Important Insurers, établie en 2015, sans changement. Ceux-ci seront soumis à l’obligation de constituer des fonds propres supplémentaires à partir de janvier 2019 (Higher Loss Absorbancy – HLA), à un contrôle de groupe renforcé, à la définition d’un plan de rétablissement et de résolution et à des vérifications régulières de possibilité de leur résolution. D’où, à nouveau, l’intérêt de l’EIOPA pour ce thème de la « résolution » (voir ci-dessous).

Depuis deux ans, il est question de dresser la liste des réassureurs globaux systémiques. La profession a beaucoup travaillé pour démontrer le caractère non systémique de la réassurance. Et l’EIOPA a clairement indiqué, dans son Rapport de Stabilité Financière que les réassureurs étaient sur-capitalisés. Donc…

La liste des neuf G-SII est la suivante dressée par le FSB est donc : Aegon, Allianz, AIG, Aviva, AXA, Metlife, Ping An (Chine), Prudential Financial et Prudential Plc.

VI. Les entreprises françaises et Solvency II : analyses de l’ACPR

VI.1. ACPR – Analyse et synthèse n° 74 – Décembre 2016 – Situation des assureurs en France au regard des premières remises Solvabilité II

Ce document analyse les bilans prudentiels des « groupes », soit 40 structures et 2 603 milliards d’euros de total de bilan prudentiel. L’ACPR note que tous les groupes prudentiels ne sont pas encore constitués et que les chiffres devraient augmenter. L’analyse souligne que la « réserve de réconciliation » représente un peu plus de la moitié de l’actif net des groupes. Elle correspond à la fois aux plus et moins-values latentes, à l’écart entre les provisions comptables et la « provision économique » Solvabilité II (best estimates + marge sur les provisions techniques) et les éléments de fonds propres (réserves) enregistrés dans les comptes sociaux, mais pas dans Solvabilité II. Concrètement, cela signifie que les groupes sont très substantiellement plus provisionnés que le « best estimate ».

Quant aux placements, on note l’internationalisation des portefeuilles et la prépondérance des expositions au secteur public. 36 % des titres détenus ont une maturité résiduelle de 5 à 10 ans, ce qui finalement, ne nous renseigne pas nettement sur l’acuité du risque de taux encouru par les entreprises d’assurance. Le risque de crédit lui-même est noté AA pour 43 % des actifs et A pour 22,5 %, ce qui montre que même s’il y a recherche du rendement, cela ne va pas jusqu’à l’imprudence : 95 % des titres sont « investment grade ».

L’ACPR conclut que la solvabilité des groupes est largement assurée. Le SCR « de marché » représente 87 % du SCR global, l’effet de diversification réduit de 22 % le SCR de la formule standard et de 40 % le SCR des groupes disposant d’un modèle interne. CQFD quant à l’utilité des modèles internes pour l’optimisation de l’emploi du capital. La couverture du SCR est à 212 % pour le groupe « médian » de la distribution.

L’analyse des états souscrits par les entreprises « solos » offre peu de surprises : les obligations d’entreprises dépassent les obligations souveraines dans la composition des actifs ; 93 % des fonds propres sont classés en « Tier 1 » ; la réserve de réconciliation représente les deux-tiers de l’actif net. Les investissements sont largement franco-français, en titres du secteur financier et/ou du secteur public et à hauteur de 5,1 % en titres de l’industrie manufacturière. Le reste en titres EDF/Engie, SNCF, Orange dissimulés sous le nom « distribution d’électricité, transport, information et télécommunication ». Concrètement, cela signifie que l’assurance ne finance pas l’activité marchande… contrairement aux affirmations des acteurs de la profession.

Les provisions techniques calculées selon les best estimate Solvabilité 2 sont à 105 % (médiane) des provisions techniques sous Solvabilité I pour les sociétés vie et mixtes ; elles sont à 84 % pour les sociétés non-vie (il s’agit des sociétés soumises au Code des assurances). Solvabilité II se révèle donc moins exigeante que Solvabilité I en assurance non-vie. Les « marges de risques » sont de 1,1 % des Best Estimates en vie et de 7 % en non-vie, ce qui est globalement plus faible qu’attendu (autour de 10 % en non-vie, autour de 5 % en vie).

Le SCR est à 80 % lié au risque de marché, la « diversification » permet de réduire de 20 % le SCR « de base » et la « capacité d’absorption » des provisions techniques réduit de 43 % le BSCR, ce qui porte le SCR à la moitié du SCR de base. La couverture du SCR est à la médiane de 259 % (215 % en moyenne), particulièrement élevé pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Au total, les innovations de Solvency II (best estimate, classement des fonds propres, SCR) n’ont pas modifié la vision que l’on avait sous Solvabilité 1 de la situation des assureurs (tous statuts confondus). L’effet de diversification et la réserve de réconciliation assurent, en pratique, la continuité du jugement sur la Solvabilité des entreprises.

VI.2. ACPR – Présentation d’Evelyne Massé à la conférence de l’Association internationale de la Mutualité – 25 novembre 2016 – Les impacts de Solvency II sur les mutuelles de santé

Ce document fournit d’abord un chiffre intéressant : en 2016, il y avait 301 entités soumises au Code des assurances (contre 351 en 2012), 489 soumises au Code de la Mutualité (contre 672 en 2012) et 37 au Code la Sécurité Sociale (contre 51 en 2012). Au total, le « nombre » d’entités (notion à manier avec prudence) est passé en cinq ans de 1074 à 827 : concentration industrielle pour une part, réorganisation juridique pour une autre. Il y a 130 mutuelles « substituées » et 140 entités trop petites pour être soumises à Solvency II (seuil de l’article 4). Les ratios de solvabilité sont compris entre 200 et 400 % et l’introduction des « certificats mutualistes » (dette très subordonnée) classés en Tier 1 permet de renforcer leurs fonds propres.

Les principales difficultés rencontrées par les mutuelles concernent en pratique les « reportings narratifs », la compétence des administrateurs, la désignation des dirigeants opérationnels, la « séparation » des quatre fonctions-clés, la constitution (ou non) du groupe prudentiel (UMG ou UGM [16], contraignant ou flexible ?).

Paradoxe de Solvency II : les « petites » entités devraient en être particulièrement affectées et elles se sont en effet regroupées.

VII. Gouvernance

VII.1. ACPR – 2 novembre 2016 – Notice sur la désignation des « dirigeants effectifs » et des « responsables de fonctions-clés » sous Solvabilité 2

Cette notice commente l’article L356-2 du Code des assurances sur la disposition de deux dirigeants effectifs et de quatre titulaires des fonctions-clés, dans les entreprises « participantes » et « mères » : audit interne, gestion des risques, actuariat et vérification de la conformité. Elle rappelle les fonctions des dirigeants susceptibles d’être dirigeants effectifs, la nature des attributions des fonctions-clés (par exemple la « politique de conformité » et le « plan de conformité »). Les fonctions-clés doivent avoir un responsable unique, personne physique, sous l’autorité d’un dirigeant effectif : ce n’est pas toujours le cas.

La notice rappelle que les entités doivent notifier les nominations et les renouvellements des personnes à l’ACPR pour vérification de leur honorabilité, de leurs compétences et de leur expérience (enrichissement de la notion de « fit »). Les « compétences » s’apprécient par les diplômes et l’expérience. L’ACPR note qu’elle pourra s’interroger sur la compétence en cas « d’absence dans le curriculum vitae de toute formation à Solvabilité 2 ».

Les dirigeants effectifs doivent être compétents dans les domaines suivants : l’assurance, les marchés financiers, les aspects stratégiques, la gouvernance et la compréhension des risques, l’analyse actuarielle et financière, la réglementation de l’assurance. Ils doivent aussi « disposer d’une expérience dans les fonctions de direction d’une entreprise de l’assurance et de la réassurance ». Un esprit frondeur pourrait relever qu’il n’est nulle part question de capacité de management, et qu’un non-assureur, fut-il un dirigeant prestigieux et reconnu, ne peut diriger une entreprise d’assurance. Est-ce bien raisonnable ?

Pour les fonctions-clés, l’ACPR est encore plus restrictive. Pour la gestion des risques, il faut une formation à l’Enterprise Risk Management (ERM) et une expérience de dix ans dans un service comparable. Pour l’Audit interne, une expérience de dix ans (pour les grandes entreprises) est également requise. Pour l’actuariat, l’ACPR n’ose pas exiger un diplôme d’actuaire, mais requiert aussi dix ans d’expérience (toujours pour les organismes de taille importante). Et pour la conformité, les connaissances juridiques avérées « dans le domaine assurantiel » doivent-être complétées par dix ans d’expérience (pour les grandes entités). L’auteur de cette chronique songe qu’il n’aurait sans doute pas pu assumer les fonctions de dirigeant effectif au moment où un Conseil d’administration à l’ancienne lui a confié un mandat social, avec à peine un an d’expérience, et encore, dans le domaine commercial ! Faut-il vraiment organiser le repli sur soi d’une profession qui n’est pas réputée pour son ouverture ?

La Notice contient plusieurs autres indications majeures :

  • le président peut être aussi directeur général et dirigeant effectif pour peu qu’il ait la capacité réelle à « traiter tous les sujets » affectant l’organisme, qu’il participe aux décisions avec les autres dirigeants effectifs, et qu’il ait une disponibilité suffisante ;
  • un administrateur ne peut être dirigeant effectif, mais un directeur général peut être administrateur ;
  • dans un groupe de grande taille, le président du Conseil ne peut être un dirigeant effectif faute de disponibilité : l’émiettement de l’autorité et de la responsabilité paraît être une nécessité pour l’ACPR (dispersion des risques ?) ;
  • le cumul des mandats (fût-ce au sein d’un même groupe) devra être justifié à l’ACPR ;
  • les quatre fonctions-clés doivent être séparées et confiées à des personnes distinctes. On croit comprendre que les fonctions-clés doivent être répliquées au niveau du groupe. D’où sans doute, nombre de doubles emplois, voire de conflits ;
  • rappel du « whistleblowing » des fonctions clés auprès de l’AMSB ;
  • le principe de proportionnalité s’applique à la Gouvernance. Si l’entité est de petite taille, il est possible de confier plusieurs fonctions-clés à une même personne. Le cumul des fonctions de dirigeant effectif et de responsable d’une fonction-clé est possible pour des organismes de très petite taille. En principe, le cumul de responsable de fonctions-clés n’est pas possible, sauf cas particulier (sous-traitance de l’audit et exercice de la fonction-clé par le président du comité d’audit du Conseil) ;
  • les responsables de fonctions-clés doivent être directement rattachés au dirigeant effectif et le responsable d’une fonction-clé ne doit pas être subordonné à une autre ;
  • le cumul de la responsabilité d’une même fonction-clé dans plusieurs organismes appartenant au même groupe serait possible, ce qui vient en contradiction avec la règle de séparation/duplication des fonctions-clés « solo » et groupe. La préoccupation principale de l’ACPR est la notion de « disponibilité » du titulaire de cette fonction-clé dans les différentes composantes du groupe.

Il est clair que l’ACPR attache une grande importance au respect de ces règles qui lui donnent une main mise certaine sur la structure du pouvoir au sein des entreprises. Il faudra sans doute attendre les prochains exercices pour mesurer l’efficacité de l’application de ces normes de Gouvernance, qui bouleversent aujourd’hui les équilibres entre « élus » et « management » et au sein des organisations, entre les structures fonctionnelles et opérationnelles.

VIII. Résolution

VIII.1. EIOPA – 2 décembre 2016 – Discussion Paper on Potential Harmonisation of Recovery and Resolution Frameworks for Insurers

Le 2 décembre dernier, l’EIOPA publie un communiqué de presse sur la publication d’un « discussion paper » (CP 16/009 du 2 décembre 2016) sur les possibilités d’harmonisation des cadres juridiques du « rétablissement » ou du « redressement » (ACPR) et de la « résolution » pour les entités d’assurance. La loi Sapin 2 (article 47) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le sujet et confie à l’ACPR l’autorité en matière de résolution de l’assurance.

L’EIOPA rappelle les travaux du G20 et du FSB pour mettre en œuvre les « Key Attributes » de régimes efficaces de résolution des institutions financières (les caractéristiques-clés ?) : il s’agit de renforcer les pouvoirs et les outils donnés aux autorités nationales dans des situations de crise. L’Autorité rappelle aussi ses travaux de 2013 et 2014 sur les « principes pour assurer la préparation des autorités nationales à la prévention, la gestion et la résolution des crises », et l’application des « Key Attributes » aux institutions financières non-bancaires. L’EIOPA écarte de son étude les programmes de fonds de garantie des assurés, qu’elle considère comme un sujet spécifique. Elle tient aussi un discours prudent sur « l’harmonisation » des modalités de résolution, et souhaite, en pratique, que les législations nationales adoptent les « building blocks » d’un système efficace de résolution, sorte d’harmonisation minimale.

L’analyse de la situation des NSA européennes est très variable quant à la mise en place des plans préalables de « résolution » des crises (avant le non-respect du SCR), et la possibilité d’intervention précoce des autorités de contrôle. Beaucoup d’autorités de contrôle réservent ces mesures aux entités dont le caractère systémique est reconnu, ou à des entités qui sont reconnues comme systémiques pour le marché domestique. L’EIOPA reconnait que la plupart des autorités de contrôle ont les pouvoirs nécessaires pour intervenir, ce qui limite sérieusement la portée du sujet. Le communiqué de presse fait la liste de ces moyens d’intervention sur le retour à un niveau de capital satisfaisant (augmentation des fonds propres imposée par exemple), sur le management (changer les dirigeants, faire nommer un Administrateur par un juge par exemple), sur la conduite des affaires (restrictions de souscriptions, des transferts intra-groupe, changer le plan de réassurance, restriction sur la disponibilités des actifs), sur les actionnaires (limiter la distribution de dividendes), et d’autres moyens encore (imposer un changement de stratégie). Les NSA ne sont donc pas dépourvues de moyens pour prévenir ou gérer les crises qui se manifesteraient par une baisse ou une insuffisance de solvabilité.

Quant à la « résolution » elle-même, en revanche, les pouvoirs des autorités de contrôle, voire leur attitude, sont beaucoup plus douteux. Il existe peu d’« Autorités de résolution ». Les objectifs de la « résolution » sont mal définis : protection de l’assuré, stabilité financière ou même protection des fonds publics et continuité de l’activité pour éviter de porter tort à l’économie globale. En revanche, l’enquête de l’EIOPA ne peut cacher qu’il n’y a pas de vraie difficulté d’intervention des autorités : les droits nationaux prévoient, outre les faillites et liquidations, les retraits d’agréments, transferts de portefeuilles, mesures diverses sur la modification des contrats, création d’une structure temporaire de gestion, etc. L’EIOPA n’en conclut pas moins que ces moyens sont insuffisants et ne sont pas partout disponibles.

Partout, qu’il s’agisse des « sauvegardes » ou de la coopération transfrontalière en particulier pour les assureurs « systémiques » (G-SIIs), les autorités de contrôle affirment qu’il y a peu de « trous dans la raquette » de leurs moyens d’action, et qu’ils s’employaient à les combler… Il en est de même des fonds de garantie d’assurés, qui gèrent la situation des assurés de sociétés en liquidation, actifs pour les assurés vie (participations aux bénéfices) et automobile (sans doute les sinistres corporels).

L’EIOPA tient néanmoins à son harmonisation après avoir brillamment distingué le redressement (mesures de sauvetage) de la « résolution » (où l’entité n’est plus viable ou ne peut pas le redevenir), et du « winding-up » (dissolution) utilisé dans Solvabilité II. Qu’il faille deux pages pour mener à bien de subtils distinguos montre que le débat n’est pas établi sur des bases bien solides.

Les arguments « pour » et « contre » l’harmonisation sont honnêtement établis. D’un côté, il faut « faire l’Europe », renforcer les droits nationaux et faire face à un environnement de marché où sévit le risque systémique. De l’autre, il faut reconnaitre que les procédures existent, qu’elles ne donnent pas de signes de faiblesses, qu’il faut respecter les spécificités nationales et éviter d’accroître la bureaucratie et les coûts résultants.

Les arguments en faveur de l’harmonisation l’emportent, selon l’EIOPA. D’abord, nombre de pays ne respectent pas les « Key Attributes » du FSB, qui datent pourtant de 2011. La Banque a reconnu le besoin d’un système de résolution, donc l’assurance devrait faire de même. Les difficultés sont importantes pour les activités transfrontalières : 29 % des affaires seraient transfrontalières selon l’EIOPA (le pourcentage inclut sûrement les filiales et succursales), et les Collèges de contrôleurs ne travaillent pas sur les situations de crise (ceci mériterait sans doute examen…). L’environnement financier demeure menaçant (les taux bas, le « double hit scénario »). Les assureurs auraient reçu 6,5 milliards d’euros de soutien lors de la crise financière (Ethias, KBC, Aegon et ING, SNS Reaal) : la résolution aurait permis d’éviter ces injections d’argent public, selon l’EIOPA. L’Autorité en conclut qu’il faut établir un système large (« comprehensive ») et harmonisé de résolution. Le contraire eût été surprenant. Le terme « comprehensive » signifie, ajoute l’Autorité, qu’il ne doit pas viser les seuls G-SII (institutions systémiques) mais toutes les entités soumises à Solvency II.

Les éléments (« building blocks ») des procédures de redressement et de résolution sont au nombre de quatre.

Redressement

Les entités doivent préparer des plans de redressement en période normale d’activité, alors même que le SCR n’est pas menacé. Il doit être fait par toutes les entités (groupe et solo). Cela comprend aussi la préparation des plans prévisionnels de résolution par les autorités de contrôle) et une vérification régulière de la faisabilité de ces plans. Il s’agit de savoir s’il existe des possibilités de transfert, d’acquisition, d’intervention du fonds de garantie des assurés, et de vérifier l’impact sur l’économie globale.

Intensification des difficultés

En cas d’intensification des difficultés, l’EIOPA s’en tient à l’intensification du contrôle sur l’entité ou le groupe.

Intervention précoce

Il s’agit de définir les conditions de l’intervention précoce, en pratique lorsque le SCR ne sera pas atteint sous trois mois ou lorsque survient la détérioration des indicateurs financiers et non financiers et que la prise en compte des évènements extérieurs est insuffisante. Dans ce cadre, il faut accroître les pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle : l’EIOPA décrit la liste (pages 53 et 54) des mesures affectant le niveau du capital, le management et la gouvernance, la conduite des affaires et la gouvernance (il s’agit de donner à toutes les NSA le niveau le plus élevé des pouvoirs existants dans chacun des pays d’Europe, dûment cumulés, lire ci-dessus).

Résolution

Pour la résolution, l’essentiel est de désigner par la loi une entité responsable de la procédure (par exemple, ACPR en France). Il faut aussi définir les objectifs donnés à la résolution : protection des assurés, sauvegarde de la stabilité financière, continuité du fonctionnement si nécessaire, protection des fonds publics. La résolution est possible sous les conditions suivantes : l’entité n’est plus viable (le MCR n’est pas atteint) ; les mesures de redressement ont échoué ; l’intérêt public commande de prendre des mesures de résolution ; il est probable que les assurés ne pourront pas recevoir les prestations contractuelles auxquelles ils ont droit. L’EIOPA dresse (page 59) la liste des pouvoirs de résolution donnés aux autorités de contrôle, fondée sur les « Key Attributes » du FSB. L’Autorité développe aussi les « sauvegardes » à respecter dans le cadre de la procédure de résolution, en particulier le principe du « no creditor worse off » (traitement égal des créanciers) et la hiérarchie des sinistres (de façon à déroger au principe de traitement pari passu ou « au marc le franc »). Bien entendu, tout ceci doit, en cas de questions transfrontalières, faire l’objet d’une intense coopération et coordination.

Il est difficile de savoir si ce nouveau « champ de compétences » du contrôle sera largement utilisé. L’EIOPA s’abrite derrière l’autorité du G20 et du FSB et de ses « Key Attributes ». Le Gouvernement français semble s’être engagé dans la voie d’une application pointilleuse de cette nouvelle orientation, avec la préparation d’une ordonnance à soumettre sous un an au Parlement. Il pourrait en résulter un nouveau développement du « deuxième calcul » de l’ORSA, fondé sur des stress-tests, et la rédaction de nouveaux types de plans d’urgence.

IX. fonds de pension

IX.1. EIOPA – 11 février 2017 – Intentions générales

Les intentions de l’EIOPA en matière de fonds de pension ont été clairement exposées par son président, Gabriel Bernardino, le 11 février 2017 à Vienne (conférence organisée par PeKaBe avec le Parlement et la Commission). La directive IORP 2 est entrée en vigueur en janvier 2017 et doit être transcrite sous 2 ans (janvier 2019) par les États membres. L’EIOPA souligne l’importance de deux aspects de son action : favoriser le fonctionnement des IORPs transfrontaliers et les transferts, et promouvoir la « convergence des contrôles » sur la transparence, la gestion du risque, etc. L’EIOPA veut créer un « marché unique » des IORPs, seule chance pour les organismes d’assurer leur existence à long terme. Les fonds à « defined benefits » (prestations définies) sont condamnés, leur « soutenabilité » à long terme est compromise. Il faut donc organiser leur transformation en fonds à « cotisations définies », qui est inévitable selon l’EIOPA. Et, naturellement, il faut développer les IORPs transfrontaliers, via la LPS, pour promouvoir les gains de productivité et améliorer leur stratégie d’investissement, sans compter la mise en œuvre de la transparence sur les frais, la performance et la projection dans le temps des retraites probables…

Tout cela n’est pas très nouveau, et d’ailleurs, ne semble intéresser que modérément l’EIOPA. Le grand projet de l’Autorité, c’est le PEPP, le « Pan European Personal pension Product », produit de retraite individuel, conçu par l’EIOPA et adopté par tous les États membres, notamment ceux qui ne disposent pas d’un « deuxième pilier » de retraite par répartition (Agirc – Arco en France). L’EIOPA envisage de « fabriquer » des produits pilotes, un PEPP individuel à contributions définies et des produits collectifs à participation aux bénéfices. Cela, dit l’EIOPA, devrait permettre d’investir dans les actions, l’immobilier, les infrastructures et les « technologies vertes » : les fonds de pension sont plus adaptés à ces schémas d’investissement que les assureurs. Il est vrai que l’EIOPA veut protéger Solvency II et son tropisme anti-actions, et qu’elle doit faire face à la pression de la Commission Junker sur les investissements en infrastructures.

L’EIOPA annonce le lancement du PEPP par la Commission pour cette année 2017. Elle ajoute qu’elle travaille activement au lancement d’un projet de produit collectif (Occupational) de retraite, « 2e pilier » en capitalisation et à contributions définies.

Il va donc se créer, par la Règle européenne, des fonds de pension – et pas seulement une règlementation prudentielle des fonds existants – et un produit de retraite individuel « transfrontalier » ou « européen ». La question est évidemment de savoir quelle sera l’attitude des opérateurs (et non plus des États) et leurs décisions de mettre ou non en œuvre de tels produits de retraite, made in EIOPA. Reste toutefois l’arme nationale de la fiscalité pour des produits qui, aujourd’hui, n’existent pas dans de nombreux pays d’Europe. A moins que ce ne soit le début d’une normalisation « européenne » de la fiscalité de l’épargne ? Mais ne rêvons pas !

IX.2. Retour sur la directive IORP 1 – 2003/41/CE du Parlement et du Conseil – 3 juin 2003 – concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Cette directive, ancienne, est abrogée depuis février 2017, mais il n’est peut-être pas inutile de revenir sur des dispositions sans doute peu connues en France, puisque, depuis l’abrogation de la Loi « Thomas » à la fin du siècle précédent, le terme de « fonds de pension » est honni, au moins pour les salariés. L’intérêt de la directive de 2003 est d’abord de donner une définition des institutions de retraite professionnelle (IORP). Celle-ci est d’abord négative : la directive ne s’applique pas aux régimes de Sécurité Sociale, aux systèmes de retraite par répartition (donc Agirc – Arco), aux indemnités de fin de carrière et aux « articles 39 », aux entreprises qui constituent des provisions au bilan pour la retraite des salariés, à l’assurance vie et aux OPCVM, ni à toutes autres formes de placements non liés à la retraite. La définition « positive » des IORPs, est caractérisée par l’existence d’une « institution » de retraite, à laquelle sont affiliées des entreprises (« sponsor ») qui versent des cotisations, qui fonctionne par capitalisation, fournit des contrats collectifs ou individuels (les travailleurs non-salariés). En principe, les institutions produisent une « sortie » en rente viagère, mais peuvent également verser une rente temporaire ou un capital prestation de retraite. Elles sont indépendantes de la ou les entreprises qui les financent : le fonds de pension n’est pas une « filiale » d’une grande entreprise. Cette définition ne semble guère concerner, en France, que les retraites « Madelin » et les produits de type PERCO (ex Article 83) inscrits dans un cadre d’entreprise.

La directive fixe (Art.9) quelques règles de fonctionnement de bon sens : un agrément national, la possibilité d’activité transfrontalière (Art. 20) et l’organisation de la LPS, une gouvernance répondant à des normes de compétence et d’honorabilité, le financement régulier et contractualisé par la ou les entreprises « sponsors », l’information des affiliés sur les droits et les risques. L’IORP peut également donner des garanties dites « biométriques » (décès, incapacité, invalidité).

La directive pose le principe de la nécessité du contrôle de ces institutions et fixe les pouvoirs de contrôle des autorités nationales, en particulier le pouvoir d’interdire ou de restreindre les activités de l’IORP sur leur territoire.

Les dispositions concernant les provisions techniques nous rappellent comment vivaient les entreprises d’assurances avant Solvency II : les provisions techniques sont fixées à un « montant adéquat », certifié par un actuaire, « pour que les retraites et les prestations puissent continuer à être versées à leurs bénéficiaires et pour refléter les engagements qui découlent des droits à la retraite accumulés par les affiliés » (Art. 15). Les taux d’intérêt, comme les « tables biométriques » sont choisis « avec prudence » (ce qui est différent de la démarche « best estimate » fondée sur la probabilité du risque). Les articles 16 et 17 prévoient la gestion ALM, la fixation d’un niveau de fonds propres réglementaires dûment contrôlé et la gestion des actifs suivant le principe de la « personne prudente » (la négociation Solvency II était lancée en 2003) mais fixe des limites de placement par catégorie d’actifs assez précises. Enfin, la directive organise la LPS des institutions, conditions dans lesquelles une institution peut proposer ses services à un « sponsor » installé dans un autre pays de l’Union.

Cette directive s’inspire surtout de la logique LPS : faire reconnaître mutuellement l’existence des IORPs, sans bousculer les régimes publics existants, et fixer un minimum de normes de protection du consommateur (transparence). Quant au régime prudentiel, il est entièrement inspiré du système de Solvabilité I : ALM, prudence des provisions techniques, indications générales sur la dispersion des actifs, garantie du consommateur fondée sur l’existence d’un contrôle de solvabilité actuariel, mais national.

C’est évidemment fort éloigné de ce que souhaite l’EIOPA : on a vu [17] ses efforts pour accréditer la nécessité d’un bilan prudentiel « holistique » et, en fait, l’importation des règles de Solvency II dans la directive IORP 2.

IX.3. Directive IORP 2 – 2014/0167

La directive est entrée en vigueur en janvier 2017. Elle remplace la directive IORP 1, et entend adapter le cadre prudentiel, au moins sous certains aspects, à l’univers de Solvency II. En pratique, elle s’inspire surtout du modèle en matière de gouvernance et de protection du client, plus qu’en matière prudentielle. Dans ce dernier domaine, le considérant 53 indique que le « marché intérieur des institutions de retraite requiert la reconnaissance mutuelle des normes prudentielles ». L’article 114 de la Loi Sapin 2 prévoit la création par ordonnance d’« une nouvelle catégorie d’organismes ayant pour objet l’exercice de l’activité de retraite supplémentaire ». La presse a traduit cela en affirmant que les IORPs français resteraient soumis aux normes prudentielles de Solvency I, ce qui ne résulte pas évidemment des textes. Il n’empêche que les travaux de l’EIOPA, tendant à créer un « bilan prudentiel » de type Solvency II pour les IORPs, et applicable à tous, ne semblent pas avoir été suivis par les institutions européennes.

Le champ d’application est le même que celui d’IORP 1 : institutions de retraite professionnelle à l’exclusion de la Sécurité sociale, institution qui fonctionne par répartition, etc. Si les institutions de Sécurité sociale ou les assureurs proposent des produits de retraite, ils sont soumis à la directive IORP 2, à condition d’être strictement séparés des autres activités et que « les actifs et engagements soient cantonnés ». La « retraite par capitalisation » n’est donc pas soumise à Solvency II. Le principe de limitation/séparation de l’activité retraite est clairement rappelé par les articles 7 et 8. La directive rappelle de même les grands principes de la LPS et de la facilitation de l’activité transfrontalière et notamment l’agrément unique dans le pays d’origine, ainsi que les facilités pour assurer le transfert des activités de cotisations de retraite d’une entreprise « affiliée » d’un fonds de pension national à un autre résidant dans l’Union Européenne.

Le régime prudentiel (« les exigences quantitatives ») est bien celui de Solvabilité I : les provisions techniques, certifiées par un actuaire, sont « suffisamment prudentes » (donc pas de définition du best estimate). Le taux n’est pas le taux d’intérêt sans risque, mais celui du rendement des actifs et le rendement des obligations souveraines. Les tables « biométriques » (pour les risques d’incapacité/invalidité) choisies pour calculer les provisions techniques se fondent sur des principes de « prudence » (et non, par exemple, des scénarios stochastiques). Les actifs sont « suffisants et appropriés ». La réglementation nationale fixe le montant d’un « coussin de sécurité » ainsi qu’une marge de solvabilité, financée par le capital social, les réserves, les reports à nouveau, des actions préférentielles, des emprunts subordonnés et, sur autorisation, des écarts de zillmérisation et des plus-values latentes. La marge de solvabilité est égale à 4 % des provisions mathématiques, à 0,3 % pour les capitaux sans risque, 1 % pour les placements où l’institution n’assume pas le risque de placement, à 4 % pour les opérations de capitalisation et à 0,3 % pour les provisions mathématiques afférentes au risque de mortalité. C’est le régime de Solvabilité I, et si l’ordonnance prévue par la Loi Sapin 2 respecte la directive à la lettre, les fonds de pension français seront effectivement soumis à l’ancienne norme de Solvabilité.

Pour les placements, la directive IORP 2 se rapproche davantage des termes de la directive Solvabilité 2, à savoir le principe de la « personne prudente » (diversification, sécurité, qualité, liquidité et rentabilité des actifs choisis). Les actions de l’entreprise affiliée ne dépassent pas 5 % des actifs (ou 10 % pour le groupe auquel l’entreprise affiliée appartient), les placements obligatoires sont exclus, et un plafond de 70 % est fixé pour les obligations d’entreprise et de 30 % pour les placements en monnaie non congruente.

Pour la Gouvernance, de même, l’influence des règles Solvency II se ressent. On retrouve l’AMSB et ses responsabilités, les « politiques écrites », le système de contrôle interne efficace, les exigences « fit and proper » des dirigeants et les titulaires des « fonctions-clés », les normes de rémunération dont est responsable l’AMSB (Art. 24), la dualité des dirigeants (« Les 4 yeux »). De même, les fonctions-clés sont définies dans les mêmes conditions que dans la directive Solvency II : audit interne séparé et autonome, gestion des risques et actuariat. « L’évaluation des risques sur les retraites » s’apparente de près à l’ORSA avec une évaluation des possibilités de soutien par l’entreprise d’affiliation. La gestion des actifs peut être externalisée, de même que les fonctions clés, sous réserve que l’IORP assure le contrôle des fonctions externalisées.

La directive IORP est très détaillée sur la protection du client affilié, affilié potentiel ou bénéficiaire, notamment en ce qui concerne les informations qui doivent lui être données. Elles doivent évidemment être claires et compréhensibles :

  • sur les droits et obligations, les risques financiers et techniques, la nature et la répartition de ces risques, sur les « options d’investissement » et l’existence d’une « option par défaut » ;
  • sur le relevé des droits à retraite (très détaillé dans la directive) ;
  • sur les garanties données sur le niveau des prestations (ou l’absence de garantie) ;
  • sur la somme des frais déduite des cotisations brutes (avec le détail des frais par nature).

L’article 50 décrit les projections de niveau de retraite, avec éventuellement un « niveau cible », et les hypothèses qui sous-tendent le calcul de ces projections. L’article 51 requiert une description du « profil d’investissement » lorsque les affiliés supportent le risque (des unités de compte) selon que l’assuré choisit un profil ou que l’institution le lui impose. Le relevé des droits à retraite contient des informations sur les performances passées du fonds de pension. La directive prévoit des « actes délégués » sur le contenu de ce relevé, ce qui nous promet sans doute d’importants débats proches de ceux que provoque aujourd’hui le Key Information Document (KID) pour la directive sur les contrats en unités de compte (PRIIPs). Des dispositions sont également prises quant à l’information récurrente (périodicité et cas où la « sortie » serait en capital).

La « surveillance prudentielle » porte sur l’ensemble des éléments de la directive. Elle est le fait des autorités nationales. Elle a pour but la protection des affiliés et des bénéficiaires. Elle repose « sur une approche prospective et fondée sur les risques ». Elle suppose que les autorités disposent de pouvoirs de sanction (restriction de l’usage des actifs). Il importe que les autorités disposent d’outils de suivi, notamment des « tests de résistance » qui permettent de détecter d’éventuelles difficultés financières des fonds de pension. Les textes sur les échanges d’informations entre autorités sont directement inspirés de Solvabilité II : l’EIOPA pourra élaborer sur ce sujet, pesamment réglementé, des normes techniques d’exécution.

La directive sera réexaminée quatre ans après sa mise en vigueur. Le montant du « fonds de garantie » sera, lui, révisé tous les ans.

La directive IORPS 2 est sage : elle a évité le piège d’un alourdissement des obligations prudentielles où voulait l’emmener l’EIOPA, soucieux de « recopier » les dispositions de Solvency II. Elle reprend les objectifs d’amélioration de la gouvernance, de la gestion prospective (ORSA) et de protection du consommateur de la directive assurance, tout en réaffirmant le cadre de la LPS et du passeport unique. Elle crée ainsi une opportunité pour développer des fonds de pension, par exemple en France, qui pourraient profiter d’opportunités d’investissement plus souples (en actions, par exemple), et aider à lever des blocages politiciens sur le sujet. Encore faut-il que la fiscalité applicable aux IORPs soit favorable. C’est probablement là que le bât blessera.

 

[1] Lire à ce sujet « Chronique Solvabilité 2 – Le point sur les chantiers réglementaires de l’assurance fin 2016 », VI.4, P. Thourot et P. Morin, Banque et Stratégie n° 352, novembre 2016.

[2] Audition au Parlement européen, Statement 16/580 du 26 septembre 2016.

[3] La carte verte, encore appelée « certificat international d’assurance », est délivrée au nom et sous la responsabilité de chaque Bureau national. Il s’agit d’un document unique reconnu par tous les États membres du système carte verte. Sur le plan international, la carte verte permet à un assuré résidant dans l’un des pays du système de se rendre dans un autre pays du système sans avoir à souscrire un contrat d’assurance à chaque passage de frontière, NDLR.

[4] Voir chronique citée en note 1.

[5] Voir chronique citée en note 1.

[6] Quantitative Reporting Templates.

[7] Voir chronique citée en note 1.

[8] Organe d’administration, de gestion ou de contrôle.

[9] Voir chronique citée en note 1.

[10] Evaluation interne des risques et de la solvabilité.

[11] Rapport sur la solvabilité et la situation financière.

[12] Long-term Guarantees Assessment ou branches longues.

[13] Quantitative Reporting Templates.

[14] L’EIOPA se déclare adepte de la thèse « low for long ».

[15] Voir chronique citée en note 1.

[16] Union mutualiste de groupe ou Union de groupe mutualiste.

[17] Voir chronique citée en note 1.

 

Sommaire du dossier

ENASS Papers 13

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet