Économie

Perte de souveraineté budgétaire ?

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°729

distribution des produits financiers : protection versus efficacité ?

De nombreux médias ont claironné que la crise signifiait le retour de l’État et de la régulation étatique. L’explosion de la dette publique va probablement démontrer le contraire. Car l’un des critères d’efficacité les plus importants des États endettés ces prochaines années sera constitué par leur crédibilité budgétaire. Elle passera tout d’abord par la mise en place de règles contraignantes. L’expérience montre que celles incluant des cibles de dépenses ont été plutôt associées à des succès en termes de crédibilité et consolidation pourvu qu’elles soient accompagnées de mécanismes de contrôle et de sanctions au fil de l’eau. Les créanciers internationaux les apprécient car elles dépendent directement des choix des gouvernements.

On voit par ailleurs émerger de nombreux comités d’évaluation budgétaire indépendants (Pays-Bas, Suède, Royaume Uni…). Leur objet est de fournir des hypothèses « macro » plus réalistes, rappeler les engagements hors-bilan et les engagements contingents, projeter les implications de la politique en cours sur la dette future et sa soutenabilité, éventuellement mesurer ou évaluer ex post le coût ou économie budgétaire… Le transfert d’une partie de la souveraineté parlementaire à des Comités indépendants peut surprendre. Mais le parallèle avec la politique monétaire est saisissant. Après des années de déséquilibre inflationniste dans les années 1970, le retour progressif à la crédibilité monétaire était passé par l’octroi de l’indépendance aux banques centrales. Aujourd’hui, après des années de dérives budgétaires, l’acquisition progressive d’une crédibilité budgétaire supposerait un certain transfert de souveraineté à des experts indépendants.

Mais l’essence même de la souveraineté budgétaire n’est pas remise en cause par ces évolutions. D’abord parce que la sanction de l’irresponsabilité réside toujours tôt ou tard dans l’abdication d’une part de son indépendance. Quelle est d’ailleurs la réalité de la souveraineté budgétaire d’un pays dont la dette publique tangente les 100 % du PIB et dont les conditions de financement dépendent pour l’essentiel des agences de rating ? Ensuite parce que l’avantage indéniable de la mise en place de règles contraignantes ou de la mise en place de comités budgétaires indépendants est, du point de vue de la démocratie, de rétablir de la transparence et ainsi de pousser les gouvernements à assumer les conséquences de leurs choix.

 

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