Droit financier

Le partage de responsabilité entre la banque et son client

Cass. com. 4 novembre 2014.

La banque ayant manqué à son obligation de mise en garde et son client ayant fait preuve d’une imprudence notoire, la Cour de cassation se prononce sur un partage de responsabilité entre les parties en raison de leurs fautes respectives, sans faire appel à la notion de perte d’une chance.

L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle Investment Solutions
      Groupe BNP Paribas

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°783

Conformité : entre prévention et sanctions

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans sa décision du 4 novembre 2014 [1], sur le partage de responsabilité entre la banque et son client, tous deux fautifs à des titres différents. En l’occurrence, le titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres avait conclu avec sa banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée. Ce découvert avait pour objet de couvrir les pertes faites par le débiteur, qui spéculait notamment sur des warrants. Cependant, en raison de l’aggravation de la ...
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