Chronique Droit bancaire et financier international

Opportunité du crédit et solvabilité de l’emprunteur : de la latitude laissée aux droits nationaux dans la détermination des obligations des prêteurs

L’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.L’article 5, paragraphe 6 et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose au prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de crédit s’il ne peut pas raisonnablement estimer, à l’issue du contrôle de la solvabilité du consommateur, que ce dernier sera en mesure de respecter les obligations découlant du contrat envisagé.

CJUE 6 juin. 2019, aff. C-58/18, Michel Schyns c/ Belfius Banque SA.

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Revue de l'article

Voilà longtemps désormais qu’a commencé de se brouiller la frontière entre directive et règlement et entre harmonisation et uniformisation. L’une des raisons tient certainement à l’avènement de la catégorie des directives dites d’harmonisation maximale, dont l’enjeu est d’assurer une transposition assurant un identique niveau de protection des intérêts identifiés par le texte dans l’ensemble des États membres. Une difficulté peut alors surgir consistant à savoir si, au sein d’une unique directive, certains pans de celle-ci peuvent être d’harmonisation maximale là où d’autres ...
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