OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché d

Une offre publique d'échange proposant des ORANE en contrepartie des actions de la société cible doit tenir compte du risque d'illiquidité de leur marché si elles sont souscrites en faible quantité. Une solution consiste à permettre au souscripteur d'exiger un remboursement des ORANE à tout moment si le nombre demandé est inférieur à un certain seuil. -(Décision du CMF des 22 juillet et 28 août 2003. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", 3e éd., Litec, 2001, n° 791 s. )

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet