OPA. Visa Cob. Contestation. Demande d'annulation (non).

Si la COB a pour rôle de vérifier la pertinence et la cohérence de l'information communiquée et le pouvoir de prescrire la modification de certaines énonciations ou l'insertion de renseignements complémentaires, son intervention n'implique en revanche ni approbation de l'opportunité et des modalités de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.-(Paris, 21 octobre 2003, Syndicat professionnel de l'agriculture et de la ruralité " Verte France " et autres/Crédit Agricole, Crédit Lyonnais et COB. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec,3e éd, 2001, n° 795-4.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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