Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale

Ombre et lumières sur les services liés à la monnaie électronique

La CJUE se prononce, pour la première fois, sur la notion de « services de paiement liés à l’émission de monnaie électronique » qui recouvre un enjeu prudentiel important. Elle affirme, à cette occasion, que le remboursement de monnaie électronique est un service lié à son émission, mais ouvre un autre champ de questionnement, non moins fondamental, sur l’indivisibilité de l’« opération de paiement ».

CJUE, 1re ch., 16 janvier 2019, aff. C‑389/17, Paysera LT UAB c/ Lietuvos bankas.

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Pluralité des acteurs, diversité de statuts. La pluralité des statuts cohabitant dans le domaine des paiements soulève des questions nouvelles qui, derrière des enjeux techniques, peuvent s’avérer fondamentales. Par vagues successives, les autorités européennes ont ouvert le marché des paiements à divers acteurs, d’abord les établissements de monnaie électronique[1] puis les établissements de paiement[2], qui sont aujourd’hui habilités, à côté des opérateurs traditionnels (les établissements de crédit), à proposer des services de paiement.Chaque statut a ses règles propres, alors même que ...
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