De la nullité absolue des contrats internes qui utilisent une devise étrangère comme monnaie de paiement
Créé le
10.04.2020De la nullité absolue des contrats internes qui utilisent une devise étrangère comme monnaie de paiement
Les trois contrats de prêts qui utilisent une devise étrangère comme monnaie de paiement sont entachés de nullité absolue dans leur ensemble, de sorte que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant ces actes ; les emprunteurs devant notamment rembourser le montant du capital reçu selon sa valeur à la date des prêts.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-19678, arrêt n° 998, F-D, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Paul c/ Époux Pujol.
Si l’affaire des prêts Helvet Immo a conduit la Cour de cassation à se prononcer sur l’utilisation d’une monnaie étrangère comme monnaie de compte, c’est sur son utilisation comme monnaie de paiement qu’elle est amenée à se pencher dans cet arrêt du 27 septembre 2019. Une banque avait consenti trois prêts immobiliers en francs suisses aux époux Pujol, qui ont sollicité l’annulation de ces contrats en raison de leur irrégularité. Ils obtiennent gain de cause devant la cour ...
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