Chronique : Droit pénal bancaire

Nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité en matière de délit d’initié

Délit d’initié

Cass. crim. 8 juillet 2015, n° 14-84.562, publié au Bulletin criminel.

 

Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité formées à propos des articles régissant le délit d’initié, voire le manquement d’initié, lorsque les dispositions contestées sont suffisamment
claires et précises pour permettre leur interprétation, ou encore lorsqu’elles ne sont pas applicables à la procédure en l’absence de toute poursuite à l’encontre des demandeurs devant la COB ou l’AMF pour les faits de délit d’initié pour lesquels ils ont été condamnés par la juridiction pénale.

L'auteur

Revue de l'article

Le délit d’initié vit une période mouvementée. Rappelons, en effet, que par une décision remarquée du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel est venu déclarer contraires à la Constitution, notamment l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier et, aux c) et d) du II de l’article L. 621-15 du même code, les mots « s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié [1] ». En effet, après vérification de la définition du délit d’initié et de celle du manquement d’initié, des intérêts protégés par les articles précités, des sanctions encourues et des juridictions compétentes ...
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