Chronique Garanties

Nouvelles précisions sur le régime du nantissement de compte-titres

En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du Code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait l’ex-épouse du titulaire du compte n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque.

Cass. com. 23 janvier 2019, n° 16-20.582, Sté Banque Laydernier c/ Mme X.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

 La seule déclaration de gage, ou désormais de nantissement, signée par le titulaire du compte est suffisante pour la constitution et l’opposabilité aux tiers du gage ou du nantissement de compte-titres, en application de l’ancien article L. 431-4 du Code monétaire et financier (aujourd’hui article L. 221-20 du Code monétaire et financier), comme l’a jugé récemment un arrêt de la Cour de cassation signalé dans ces colonnes[1]. La déclaration de nantissement est donc l’élément essentiel de la garantie puisqu’elle en assure la parfaite efficacité, entre les parties comme à l’égard des tiers, ...
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