Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier

Nouvelles précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire

SAISIE DE COMPTE BANCAIRE

Pour confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant décidé du maintien d’une saisie du solde créditeur d’un compte bancaire, la chambre de l’instruction est tenue de s’assurer, par des motifs propres, de l’existence d’indices laissant présumer la commission des infractions sur la base desquelles la saisie du solde créditeur d’un compte bancaire a été ordonnée,à la date où elle se prononce sur le maintien de celle-ci.

Cass. crim. 24 juin 2020, n° 19-84.631, publié au Bulletin criminel.

 

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Revue de l'article

  Au sein des dispositions applicables aux saisies de biens incorporels figurant dans le Code de procédure pénale, le législateur a prévu un article 706-154 applicable spécialement aux saisies des sommes déposées sur un compte bancaire[1]. Ces dispositions se substituent à celles, plus générales, de l’article 705-153, et accompagnent les dispositions communes à l’ensemble des saisies spéciales des articles 706-141 à 706-147 du Code de procédure pénale.Or, à intervalle régulier, la Cour de cassation précise l’état du droit applicable en la matière[2]. Tel est le cas dans la décision ...
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