Chronique Droit pénal bancaire

Nouvelles dérogations légales au monopole bancaire

Loi n° 2018-1 021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : JO, 24 nov. 2018, texte n° 1.

La loi du 23 novembre 2018 vient prévoir de nouvelles dérogations au monopole bancaire par des modifications du contenu des articles L. 511-6 et L. 511-7 du Code monétaire et financier. Cela réduit dès lors encore un peu plus le champ d’application du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.

Revue de l'article

Le monopole bancaire est prévu par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Il interdit « à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement [1] d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel », mais aussi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». En cas de violation de ce monopole, l’auteur encourt les sanctions du délit d’exercice illégal de la profession de banquier prévues par l’article L. 571-3 du Code ...
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