Chronique : Bancassurance

Nouvelle sanction disciplinaire à l’encontre d’un « VADiste »

L’ACPR sanctionne un courtier commercialisant en France des contrats de prévoyance par l’entremise d’une plateforme téléphonique située au Maroc. En raison de divers manquements aux obligations d’information et de conseil dont il était tenu, l’intermédiaire d’assurance est condamné, outre un blâme, à une interdiction de commercialiser pendant deux mois des contrats d’assurance, directement ou par le biais d’une succursale en France ou à l’étrangerou de toute personne mandatée à cet effet.

ACPR, décision Viva Conseil, 28 février 2020, proc. n° 2019-05

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

 Depuis plusieurs mois, le commerce d’assurances par voie de démarchage téléphonique est sous le feu des critiques. Il faut bien reconnaître que des pratiques douteuses ont terni ce canal de distribution qui place d’emblée le potentiel souscripteur dans une position inconfortable. De fait, cette vente à distance procède généralement d’une prise de contact non sollicitée et repose sur une technique de communication « ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable »[1]. Autant de faiblesses ...
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