Chronique Droit pénal bancaire
Nouvelle condamnation pour exercice illégal de la profession de banquier
Créé le
14.02.2019Est coupable d’exercice illégal de la profession de banquier, la prévenue, dirigeante d’une société, ayant reçu une somme importante appartenant aux parties civiles qu’elle a déposée sur un compte à l’étranger. L’intéressée avait ensuite effectué plusieurs retraits de sommes, qu’elle avait versées en espèces aux parties civiles.
Cela a été rappelé précédemment, à l’occasion de cette chronique, le délit d’exercice illégal de la profession de banque est envisagé par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Ce dernier interdit ainsi à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. De plus, et cela nous intéressera plus particulièrement ici, il prohibe « ...