Chronique Droit pénal bancaire

Nouvelle condamnation pour exercice illégal de la profession de banquier

CA Chambéry 7 novembre 2018, n° 18/00039 : JurisData n° 2018-020604.

Est coupable d’exercice illégal de la profession de banquier, la prévenue, dirigeante d’une société, ayant reçu une somme importante appartenant aux parties civiles qu’elle a déposée sur un compte à l’étranger. L’intéressée avait ensuite effectué plusieurs retraits de sommes, qu’elle avait versées en espèces aux parties civiles.

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Revue de l'article

Cela a été rappelé précédemment, à l’occasion de cette chronique, le délit d’exercice illégal de la profession de banque est envisagé par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Ce dernier interdit ainsi à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. De plus, et cela nous intéressera plus particulièrement ici, il prohibe « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». ...
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