Chronique Droit bancaire et financier international

Nouvel échec judiciaire pour les créanciers ayant subi des pertes financières à la suite de la restructuration de la dette grecque

Le tribunal de l’Union européenne rejette l’action en responsabilité engagée par des détenteurs de titre de créances grecques à l’égard de la BCE au motif qu’elle aurait omis, dans son avis du 17 février 2012, d’attirer l’attention de la Grèce sur le caractère illégal de la restructuration de la dette publique grecque réalisée par la loi n° 4050/2012 imposant à l’ensemble des créanciers l’échange de leurs titres de créances.

TUE 23 mai 2019 aff. T-107/17 Frank Steinhoff e. al. c/ Banque Centrale européenne (BCE).

L'auteur

Revue de l'article

1. Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne constitue une parfaite illustration des nouveaux contentieux qui ont vu le jour à la suite de la crise financière de 2008 et de la crise des dettes souveraines qui a suivi. Tout d’abord, les mesures radicales adoptées par les institutions de l’Union européenne et les nouveaux pouvoirs qui leur ont été octroyés sont aujourd’hui fréquemment contestées, que ce soit par les États eux-mêmes, les établissements bancaires ou encore, comme en l’espèce, par des investisseurs privés ayant subi des pertes financières à la suite des mesures adoptées. Les ...
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