Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Sur la traçabilité des paiements : le règlement 2015/847 du 20 mai 2015

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

1. Quatre grands textes, tout de même. La grande directive concernant les services de paiement (DSP), avant qu’elle ne soit remplacée par une deuxième (DSP 2), doit désormais composer avec deux rameaux fraîchement poussés [1] : le règlement 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (dit « règlement CMI [2] ») ; le règlement 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (dit « règlement antiblanchiment »).Ce dernier forme un quatrième « paquet antiblanchiment », avec la directive ...
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