Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La DSP 2 bientôt pleinement applicable : les normes techniques enfin publiées

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Un règlement attendu. Le moins qu’on puisse dire est qu’il était attendu. Le règlement délégué posant les normes en matière d’authentification et de communication de données, destiné à finaliser la DSP 2 [1], est enfin paru au JOUE du 13 mars 2018 [2]. L’Autorité bancaire européenne (EBA) avait arrêté le projet des normes techniques (projet de « RTS » [3]) qu’elle avait la charge d’élaborer depuis le 23 février 2017 [4]. Mais l’on sait que c’est à la Commission d’adopter le règlement qui établit ces normes et que le Parlement peut s’y opposer. La préparation du texte a donné lieu à maints ...
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