Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La DSP 2 bientôt pleinement applicable : les normes techniques enfin publiées

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

Un règlement attendu. Le moins qu’on puisse dire est qu’il était attendu. Le règlement délégué posant les normes en matière d’authentification et de communication de données, destiné à finaliser la DSP 2 [1], est enfin paru au JOUE du 13 mars 2018 [2]. L’Autorité bancaire européenne (EBA) avait arrêté le projet des normes techniques (projet de « RTS » [3]) qu’elle avait la charge d’élaborer depuis le 23 février 2017 [4]. Mais l’on sait que c’est à la Commission d’adopter le règlement qui établit ces normes et que le Parlement peut s’y opposer. La préparation du texte a donné lieu à maints ...
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