Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : l’avènement de la vérification d’identité au moyen de l’identification électronique

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

Une si longue attente. La transposition de la 4e directive antiblanchiment [1]s’achève enfin (ou presque, des arrêtés devraient suivre) avec la publication du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [2]. On déplore souvent le phénomène de surproduction législative (ou réglementaire), moins le déficit des textes d’application d’une réforme. Il aura donc fallu attendre plus de seize mois [3] pour que la transposition législative de la directive européenne, par une ordonnance du 1er ...
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