Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances
  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Habilitation. Curieusement placé au sein d’une section consacrée à la « simplification des ventes immobilières » (sic), l’article 104 de la loi pour une République numérique 1 a habilité le Gouvernement à prendre les « mesures permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre III du Livre IX du code de la sécurité sociales ou le livre III du code ...
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