Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances
  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Transposition de la DSP 2. La directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (la « DSP 2 ») vient d’être transposée en droit français – dans notre Code monétaire et financier (CMF) principalement – aux termes d’une ordonnance du 9 août 2017 1 suivie de deux décrets 2 et de cinq arrêtés du 31 août 2017 3. L’ensemble de ces textes est censé entrer en vigueur le 13 janvier 2018, date « à partir » de laquelle les dispositions de la DSP 2 devraient s’appliquer. Mais cela est sans compter les normes techniques de réglementation (ou RTS) ...
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