Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte anti-blanchiment : mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Après l’ordonnance du 1er décembre 2016. De lutte anti-blanchiment, il sera donc encore question, car l’on ne peut omettre de faire état de l’important décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier. Issu de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [1], cet article L. 561-2-2 dispose :« Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° ...
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